Responsabilité civile – Commettant préposé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.888L'indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l'exercice même de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de services le liant à un tiers (1).
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.686N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé un jour de fête par son préposé, constate que le véhicule avait été remis à celui-ci pour se rendre à…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-95.978Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-80.410Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-92.215Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-82.118Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-81.184Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-90.509Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.940null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.055null
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.208
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.888L'indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l'exercice même de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de services le liant à un tiers (1).
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.686N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé un jour de fête par son préposé, constate que le véhicule avait été remis à celui-ci pour se rendre à…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-95.978Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-80.410Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-92.215Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-82.118Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-81.184Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-90.509Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-94.923Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-94.433Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-92.915Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654Le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, une…
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.802En l'état de l'accident mortel causé par une explosion consécutive à une fuite de gaz imputable à la faute d'un artisan ayant mis une cuisinière en service, une cour d'appel caractérise suffisamment le lien de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 85-93.317Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les juges apprécient souverainement la situation de fait dans laquelle se…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 85-96.040Le rapport de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, suppose de la part de ceux-ci le pouvoir de faire acte d'autorité en donnant à…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1987, n° 85-93.276Justifie sa décision, l'arrêt, qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que le véhicule avait été mis à la disposition de celui-ci pour ses besoins…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1987, n° 84-91.360Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne sont inapplicables au commettant en cas de dommages causés par le préposé que si ce dernier, agissant sans l'autorisation du commettant, à des fins…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-90.904Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 84-12.601Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.405Après avoir relevé que c'était bien en qualité de vendeur salarié qu'un préposé avait recueilli la commande d'un camion sur un imprimé de la société qui l'employait, dont l'un des objets était la vente de véhicules…
- RejetCass. ass. plén., 17 juin 1983, n° 82-91.632Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 80-15.612Lorsqu'un préposé a causé un dommage avec un véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions, c'est à l'employeur, qui veut échapper à la responsabilité incombant au commettant, d'établir que son préposé a…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.467Le père dont la fille mineure a été blessée par un autre mineur qui a perdu le contrôle de ses skis, alors que tous deux participaient à un cours collectif d'initiation à la pratique de ce sport, dirigé par une…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-14.036Les différentes responsabilités du fait d'autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'employeur et le père d'un mineur responsable du dommage causé par…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.863C'est au passager d'un camion qu'il appartient de démontrer qu'il ne pouvait pas connaître le caractère personnel des agissements du chauffeur du camion qui l'a pris à son bord malgré l'interdiction qui lui en était…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-12.534Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un commettant n'est ni gardien du véhicule lui appartenant ni civilement responsable du préposé qui le conduisait, relève que la garde était exercée par un autre…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-12.471Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.571La responsabilité personnelle d'un préposé peut être retenue pour des faits qu'il allègue avoir été commis sur l'ordre et au profit de son employeur dès lors que cet employé au eu un comportement fautif. Tel est le cas…
- RejetCass. ass. plén., 10 juin 1977, n° 75-93.163Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1977, n° 75-12.279Dès lors qu'en application de l'article 489-2 du Code civil, celui qui sous l'empire d'un trouble mental, cause un dommage à autrui est obligé à réparation, la responsabilité de son employeur se trouve engagée en…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.574Lorsqu'un employé a conduit sur l'ordre de son commettant un tracteur chez un maréchal-ferrand pour qu'il y attache une faucheuse, et que ce dernier a été blessé pendant qu'il procédait au montage, l'employé ayant…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-11.979Lorsqu'un homme au cours d'une altercation avec un commerçant a été frappé par l'employé de ce commerçant, et qu'il a assigné ce commerçant en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.259Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1975, n° 74-12.368Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1975, n° 73-12.981LE PREPOSE QUI, AYANT RECU L'ORDRE DE CONDUIRE UNE VOITURE CHEZ UN GARAGISTE LA CONSERVE ET S'EN SERT A DES FINS PERSONNELLES ETRANGERES A LA MISSION RECUE, L'UTILISANT POUR UNE PROMENADE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.550LE FAIT QU'UN PREPOSE AIT L'HABITUDE DE SE RENDRE AU TRAVAIL DANS LA VOITURE D'UN AMI QU'IL RELAYE AU VOLANT N'ETABLIT PAS QUE SON EMPLOYEUR AIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ACCORD NI QU'IL L'AIT APPROUVE. ET…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.831EN RELEVANT QU'IL APPARTENAIT A UNE SOCIETE, A LAQUELLE UNE AUTRE SOCIETE AVAIT CONFIE EN REGIE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT D 'ENTREPRISE, DE RECRUTER ET D'ADMINISTRER SON PERSONNEL, D'EN REGLER LES SALAIRES, SANS…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 69-13.483JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI DECHARGE UN AGENT DE CHANGE DE TOUTE RESPONSABILITE A LA SUITE DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR SON PREPOSE AUX DEPENS D'UN CLIENT DE LA CHARGE, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT, A…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1971, n° 70-11.179ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE D'UN DE SES SALARIES A UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.341AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE DEMOLITION, AVAIT LOUE UN TRACTO-PELLE AVEC SON CHAUFFEUR POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DONT ELLE ASSURAIT LA DIRECTION ET QU'AUCUN AUTRE PERSONNEL…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1971, n° 69-10.768STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE A LA PASSAGERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, PRETEE PAR SON PROPRIETAIRE A UN TIERS, LEQUEL AVAIT MOMENTANEMENT CONFIE LA CONDUITE A UN AMI, LES JUGES DU FOND,…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 68-14.102Un agent de change peut être déclaré civilement responsable des détournements dont son commis remisier s'est rendu coupable au préjudice d'un de ses clients, dès lors qu'ayant reçu de ce dernier de nombreux ordres, le…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.005Constatant qu'un préposé disposait d'un camion en qualité de "chauffeur attitré" de son employeur, qu'il avait sorti le véhicule du garage un dimanche afin de l'utiliser le lendemain lundi "jour de travail" et qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-13.425Ne devient pas le préposé même occasionnel de l'Etat, le conducteur d'un camion, employé d'une entreprise ayant passé avec l'Armée Française un marché de transport de carburant, qui, pour effectuer en Algérie un…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 68-13.133La société ayant vendu une automobile est tenue de réparer le préjudice résultant pour le client de la destruction de la voiture survenue par la faute d'un préposé au cours du trajet effectué, un dimanche pour livrer le…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-11.350L'OUVRIER QUI REGAGNE LE DOMICILE DE SON PATRON APRES AVOIR TRAVAILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ UN CULTIVATEUR OU SON EMPLOYEUR L'AVAIT ENVOYE, SE TROUVE, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CE TRAJET, SOUS…
- RejetCass. chambres réunies, 9 mars 1960, n° 58-91.049Donnent une base légale à leur décision les juges du fond qui, après avoir observé, d'une part, que la conduite d'une camionnette ayant provoqué un accident ne rentrait pas dans les attributions de l'ouvrier agricole…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1957, n° 57-06.363Si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce…