RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 1970, n° 69-11.852

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes 1969-01-30

En bref

Sommaire

Un conjoint peut intenter simultanément une action en conversion de séparation de corps en divorce et une ation principale en divorce. Celle-ci est recevable dès lors qu'elle est introduite avant que le jugement de conversion de séparation de corps en divorce ne soit devenu définitif, donc avant même la dissolution du mariage.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Demande
  • Demande principale
  • Recevabilité
  • Demandes simultanées en divorce et en conversion par le même conjoint
  • Conversion
  • Action principale en divorce concomitante
  • Possibilité
  • Conditions
  • Jugement de conversion non définitif

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DE SAINT-JEAN, CELUI-CI ASSIGNA SON EPOUSE, APRES LE DELAI LEGAL, POUR FAIRE PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE;

QUE LE JUGEMENT AYANT ADMIS SA DEMANDE FUT, PAR LUI, FRAPPE D'APPEL, ET QU'UN ARRET DEFINITIF ET CONFIRMATIF INTERVINT LE 13 JANVIER 1968;

QUE, DES LE 20 JUIN 1967, SAINT-JEAN A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT L'ADULTERE DE SA FEMME;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE SON EPOUSE N'AURAIT PU CUMULER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS DEUX INSTANCES POURSUIVIES SIMULTANEMENT, ET TENDANT TOUTES DEUX A LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE, FORMEE PAR SAINT-JEAN, AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE NE FUT DEVENU DEFINITIF, DONC AVANT MEME LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA CONVERSION PEUT ETRE DEMANDEE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE CETTE ACTION NE POUVAIT PRIVER SAINT-JEAN DU DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION PRINCIPALE EN DIVORCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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