IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 1970, n° 69-93.246

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1969-11-07

En bref

Sommaire

Ne constitue pas un "chef d'inculpation", au sens de l'article du Code de procédure pénale, l'allégation par la partie civile dans une lettre adressée au Juge d'instruction, d'une prétendue infraction, d'ailleurs vague et imprécise, qui n'a aucun rapport avec les faits visés dans la plainte, et qui n'a été suivie d'aucun réquisitoire supplétif du Parquet (1). Dès lors, la Chambre d'accusation a pu estimer qu'elle n'avait pas à connaître d'une telle infraction.

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Non
  • Lieu
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Cas
  • Omission de statuer sur un chef d'inculpation
  • Inculpation
  • Définition
  • Cassation
  • Pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'AVORTEMENT ET COMPLICITE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A STATUE NI SUR LA DEMANDE DE JONCTION, POUR CONNEXITE, DE LA PROCEDURE EN COURS AVEC LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR SUR PLAINTE DE LA DEMOISELLE Y... POUR TENTATIVE DE MEURTRE, NI SUR LA PLAINTE DUDIT DEMANDEUR CONTRE CETTE DEMOISELLE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR LUI-MEME ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT UN AVORTEMENT ET LA COMPLICITE DE CE DELIT ;

ATTENDU QUE L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION NE VISE QUE CES SEULS CHEFS D'INCULPATION ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'EN RELEVE LUI-MEME AUCUN AUTRE ;

QUE, S'IL EST VRAI QU'EN COURS D'INFORMATION, LA PARTIE CIVILE A FAIT ETAT, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'UN PRETENDU ATTENTAT PREMEDITE SUR SA PERSONNE, CETTE ACCUSATION, D'AILLEURS VAGUE ET IMPRECISE, N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LES FAITS D'AVORTEMENT DONT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUN REQUISITOIRE SUPPLETIF ;

QUE DES LORS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS A EN CONNAITRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, SELON LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AURAIT PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE JONCTION DE PROCEDURES PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, LA MESURE SOLLICITEE ETANT DE CELLES QUE LA LOI ABANDONNE A LA CONSCIENCE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ET A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-22 Bulletin Criminel 1964 N. 166 p.363 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.