RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1970, n° 69-20.036

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-12-09

En bref

Sommaire

Le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible ; le frère du locataire décédé ne peut prétendre à un droit personnel, dès lors qu'ayant quitté les lieux plusieurs années avant le décès, il n'établit pas avoir vécu habituellement avec son frère dans les lieux loués durant les six mois précédant le décès, et ne remplit donc pas les conditions prévues par l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AMAR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A ALI X..., SON FRERE, AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'IL EUT COHABITE AVEC LUI DURANT LES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LE DECES DE CELUI-CI, ET QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT ETABLI PAR HUISSIER DE JUSTICE QU'ALI X... AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PLUSIEURS ANNEES AVANT SA MORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST OUVERT NON SEULEMENT AUX PERSONNES QUI ONT OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX PAR ELLES-MEMES, MAIS EGALEMENT A CELLES QUI, TOUT EN AYANT GARDE LEUR DEMEURE DANS LES LIEUX, LES ONT FAIT OCCUPER PAR DES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES, ET QUI SONT, SOIT MEMBRES DE LEUR FAMILLE, SOIT A LEUR CHARGE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT D'ABORD RECHERCHER SI ALI X..., TOUT EN S'ABSENTANT DES LIEUX LITIGIEUX, N'Y AVAIT PAS GARDE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN FAISANT OCCUPER LES LIEUX PAR SON FRERE VIVANT HABITUELLEMENT AVECLUI, ET N'AVAIT PAS CONSERVE AU MOMENT DE SONDECES LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;

QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QU'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A TITRE PERSONNEL, AU CAS DE DECES DE L'OCCUPANT, LES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... VIVAIENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS;

ET QUE CECI DOIT S'ENTENDRE DES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'OCCUPANT, MEME SI CELUI-CI S'EST ABSENTE PENDANT UNE DUREE PLUS OU MOINS LONGUE, LA NOTION DE VIE HABITUELLE AVEC L'OCCUPANT, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT UNE COHABITATION MATERIELLE MAIS SEULEMENT UNE VIE AU FOYER DE L'OCCUPANT;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS TRANSMISSIBLE;

QU'AINSI ALI X... ETANT DECEDE EN FEVRIER 1964, AMAR X... NE SAURAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON FRERE QUE S'IL SE TROUVAIT A LA DATE DE CE DECES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DU CONSTAT ETABLI ET DES DECLARATIONS DE TROIS SACHANTS QU'ALI X... AVAIT QUITTE LES LIEUX PLUSIEURS ANNEES AVANT SON DECES;

QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AMAR X... AIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SON FRERE DANS LES LIEUX LOUES DURANT LES SIX MOIS PRECEDANT LE DECES DE CE DERNIER, AINSI QUE L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • LOI 1948-09-01 ART. 5 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.