RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 1970, n° 68-13.534

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-06-06

En bref

Sommaire

La promesse synallagmatique de vente d'un immeuble sous condition suspensive ne transmet à celui qui en est bénéficiaire aucun droit immobilier sur le bien qui en est l'objet. L'obligation du promettant, bien que relative à un immeuble, constitue jusqu'à l'accomplissement de la condition, une obligation de faire qui ne peut engendrer pour celui au profit duquel elle existe, qu'une créance mobilière. Et dès lors que les parties, dérogeant au principe de la rétroactivité, ont convenu que le transfert de la propriété d'un immeuble se ferait, non au jour de la signature de la promesse de vente, mais à celui de la rédaction de l'acte authentique, les juges du fond décident justement que le prix n'ayant pas été intégralement payé ni l'acte authentique signé au moment du mariage, sous le régime de la communauté légale, de son bénéficiaire, ladite promesse était tombée en communauté.

Thèmes
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse synallagmatique
  • Rédaction ultérieure d'un acte authentique
  • Condition suspensive
  • Bénéficiaire
  • Nature du droit transmis
  • Créance mobilière
  • Transmission d'un droit immobilier (non)
  • Rétroactivité
  • Dérogation conventionnelle
  • Condition non réalisée avant le mariage du bénéficiaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE FONCIERE A VENDU A GAILLARD, AVANT SON MARIAGE, DIVERS TERRAINS POUR UN PRIX PAYABLE PAR ACOMPTES, LA REALISATION DE LA VENTE ET LE TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE ETANT SUBORDONNES AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES AYANT CONSTATE LA VENTE ETAIENT, A LA DATE DU MARIAGE DE GAILLARD, TOMBEES EN COMMUNAUTE ET DEPENDAIENT DE L'INDIVISION AYANT SUCCEDE A CELLE-CI APRES LA SEPARATION DE CORPS INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, AUX MOTIFS QUE, JUSQU'A LA REALISATION DE LA CONDITION QUI LES AFFECTAIT, GAILLARD N'ETAIT TITULAIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE FONCIERE, QUE D'UNE CREANCE MOBILIERE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ETANT REPORTE AU JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE, IL NE POUVAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PROMESSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT RESULTANT DE LA VENTE DESIMMEUBLES SOUS CONDITION SUSPENSIVE ETAIT UN DROIT ACQUIS, DE CARACTERE REEL, PUISQU'IL PORTAIT SUR DES IMMEUBLES QUI POUVAIENT ETRE HYPOTHEQUES ET QUE D'AUTRE PART, LA CONDITION SUSPENSIVE ACCOMPLIE PRODUIT UN EFFET RETROACTIF AU JOUR OU L'ENGAGEMENT QU'ELLE AFFECTAIT A ETE CONTRACTE;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE NE TRANSMET A CELUI QUI EN EST BENEFICIAIRE AUCUN DROIT IMMOBILIER SUR LE BIEN QUI EN EST L'OBJET, ET QUE L'OBLIGATION DU PROMETTANT, BIEN QUE RELATIVE A UN IMMEUBLE, CONSTITUE JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI NE PEUT ENGENDRER POUR CELUI AU PROFIT DUQUEL ELLE EXISTE QU'UNE CREANCE MOBILIERE TOMBEE EN COMMUNAUTE AU MOMENT DU MARIAGE DE SON BENEFICIAIRE;

QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AYANT PU DEROGER AU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE EN CONVENANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SE FERAIT, NON PAS AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PROMESSES DE VENTE, MAIS A CELUI DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE, LE PRIX N'AYANT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE NI L'ACTE AUTHENTIQUE SIGNE, LES PROMESSES LITIGIEUSES FAISAIENT PARTIE DE LA COMMUNAUTE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-01-29 Bulletin 1954 IV N. 67 (3) P. 49 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.