RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1970, n° 69-40.273

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-12-10

En bref

Sommaire

Ayant constaté que la politique de rendement instaurée par une entreprise sur des bases mathématiques, faisait ressortir pour un visiteur médical une position défavorable, que ses résultats, inférieurs au minimum souhaité, étaient mauvais par rapport au rendement général de l'entreprise, les juges du fond ont pu déduire de ces constatations que l'intéressé, qui n'avait pas rapporté la preuve d'un autre motif de la rupture de son contrat que celui tiré de l'insuffisance de son chiffre d'affaires, n'avait pas établi que son employeur se fût référé de mauvaise foi aux statistiques ni qu'il eût agi avec intention de nuire ou légèreté blâmable en le congédiant.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congédiement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Aptitude professionnelle du salarié
  • Insuffisance du chiffre d'affaire
  • Visiteur médical
  • Pharmacie
  • Insuffisance du chiffre d'affaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., VISITEUR MEDICAL LICENCIE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES JOULLIE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ET LES MAUVAIS RESULTATS DE PROSPECTION OBTENUS PAR LUI PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE ETAIENT EXACTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CONGEDIANT X..., L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC L'INTENTION DE NUIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A STATUE EN MECONNAISSANCE DES FAITS REELS DE LA CAUSE ET UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX METHODES STATISTIQUES APPLIQUEES PAR LE CLUB INTER LABO ET CRITIQUEES PAR L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X..., AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE, COMME A TOUTES CONCLUSIONS, CE QU'ELLE N'A FAIT EN AUCUNE MANIERE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENTERINANT L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR DE X... AVAIT ETE EN CONSTANTE AUGMENTATION SAUF PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1964 OU LA DIMINUTION AVAIT ETE LA MEME QUE POUR LE CHIFFRE GLOBAL DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES REPROCHES DE LA SOCIETE ETAIENT FALLACIEUX ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RELACHEMENTDE X... DANS SON TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT INSTAURE EN 1962 UNE POLITIQUE DE RENDEMENT SUR DES BASES MATHEMATIQUES, ET QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA VALEUR DE CES BASES ;

ELLES FAISAIENT RESSORTIR POUR X... UNE POSITION DEFAVORABLE ;

QUE SES RESULTATS, INFERIEURS AU MINIMUM SOUHAITE, ETAIENT MAUVAIS PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, DIFFERENTES DE CELLES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN AUTRE MOTIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QUE CELUI TIRE PAR LA SOCIETE DE L'INSUFFISANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR SE FUT REFERE DE MAUVAISE FOI AUX STATISTIQUES NI QU'IL EUT AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A SES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.