En bref
- Sommaire
En cas d'appel en matière de divorce, la cause doit être débattue en Chambre du Conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Encourt donc la cassation la décision dont les mentions laissent incertaine la question de savoir si pour l'ensemble des débats la règle de la non publicité a été observée.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Procédure
- Chambre du conseil
- Appel
- Mentions ambigües et contradictoires
- Mentions nécessaires
- Procédure civile
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE COMTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QU'APRES QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, LES AVOUES, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE RESPECTIVEMENT ENTENDUS ET QUE LA COUR AIT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 17 AVRIL 1969;
ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 17 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-29 Bulletin 1964 II N. 96 P.71 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 859 P. 630 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-13 Bulletin 1965 II N. 727 P. 508 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 2 P. 2 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.