RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 1970, n° 68-14.279

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1968-07-09

En bref

Sommaire

La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre ; deux personnes peuvent être responsables d'un même dommage, l'une comme ayant commis une faute en relation avec le dommage, l'autre en qualité de gardien de la chose dommageable ; elles sont alors tenues chacune au tout, dans leurs rapports avec la victime, le partage auquel le juge peut procéder entre lesdites personnes n'affectant que les rapports réciproques de celles-ci. Par suite, si un enfant, empruntant la bicyclette de son père, la prête à un camarade de jeu, le père demeure gardien de la bicyclette et si un accident est alors provoqué ce père peut, avec l'autre père, être déclaré responsable du dommage causé.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Articles 1382 et 1384 du code civil
  • Domaines propres
  • Effet
  • Actions cumulatives
  • Article 1384 du code civil
  • Gardien
  • Véhicule
  • Prêt
  • Prêt par le fils du propriétaire
  • Qualité de gardien de ce dernier

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Z... EDMOND ALBIN, QUI, MONTE SUR LA BICYCLETTE PRETEE PAR SON CAMARADE POFILET, ROULAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA CORINNE Y..., EGALEMENT MINEURE;

QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES B... DES DEUX GARCONS AINSI QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DE POFILET A..., EN REPARATION DU DOMMAGE;

QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE POFILET A... ET ALBIN A... ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, D'AVOIR ADMIS QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A POFILET A..., EN TANT QUE GARDIEN DE LA BICYCLETTE, ET A EDMOND X..., COMME S'ETANT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE, ALORS QUE, POFILET A... AURAIT CESSE D'AVOIR LA GARDE DE LA BICYCLETTE;

QUE, DE TOUTE FACON, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN NE POURRAIT SE CONJUGUER AVEC CELLE DE L'EMPRUNTEUR, ET ENFIN QUE LA FAUTE DE L'EMPRUNTEUR, MEME A SUPPOSER QU'ELLE EUT ETE PREVISIBLE ET N'EUT PAS ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, N'AURAIT PU ENTRAINER QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A LA VICTIME;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE POFILET FILS ET EDMOND X... JOUAIENT AVEC D'AUTRES GARCONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'A TOUR DE ROLE ILS UTILISAIENT LA BICYCLETTE, PROPRIETE DE POFILET A..., ET, D'AUTRE PART, QUE EDMOND X..., "N'EN AVAIT QU'UNE DETENTION TRES PRECAIRE, MAIS N'EN AVAIT PAS LA LIBRE DISPOSITION POUR SON USAGE EXCLUSIF";

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE POFILET A... ETAIT DEMEURE GARDIEN DE LA BICYCLETTE;

ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QUE DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE;

QU'ELLES SONT ALORS TENUES CHACUNE AU TOUT, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LESDITES PERSONNES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CELLES-CI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 40 P.24 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.