IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 1970, n° 68-14.457

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1963-07-08

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a déjà été annulé sur le pourvoi formé par une autre partie.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 DECEMBRE 1965, SOUS LE N° 63-13406;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-21 Bulletin 1962 II N. 325 P. 230 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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