RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 1970, n° 68-13.552

Décision attaquée : cour d'appel Colmar 1968-03-19

En bref

Sommaire

Les juges en tenant compte des éléments prévus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, évaluent souverainement le montant du loyer révisé. L'usage que le locataire fait des lieux loués ne déterminant pas le caractère de la location, ils peuvent admettre que la valeur locative d'un bureau et de deux réserves d'une officine de pharmacie doit relever du même coefficient que le magasin.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE DE PHARMACIE, LA COUR D'APPEL A FIXE LE LOYER A 760 FRANCS PAR MOIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, " EN RETENANT UNE UTILISATION INCERTAINE DE LOCAUX ANNEXES, POUR LEUR ATTRIBUER LE MEME COEFFICIENT LOCATIF QU'AU MAGASIN AFFECTE A LA RECEPTION DU PUBLIC " ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... EVALUE A 70 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE MAGASIN, MAIS N'AVAIT ESTIME RESPECTIVEMENT QU'A 50 FRANCS ET 30 FRANCS LE METRE CARRE POUR LE BUREAU ET LES DEUX RESERVES, ENONCENT QUE L'HOMME DE L'ART " A FAIT UNE DISCRIMINATION NON JUSTIFIEE CES LOCAUX AYANT LA MEME PRESENTATION, OFFRANT LES MEMES COMMODITES, JOUISSANT DE LA MEME EXPOSITION ET SERVANT, TOUT COMME LE MAGASIN, A L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE " ;

QU'ILS RELEVENT, EN OUTRE, QU'ILS " PEUVENT SERVIR DU JOUR AU LENDEMAIN DE LOCAUX DE VENTE " ET " DOIVENT RELEVER D'UN MEME COEFFICIENT " ;

ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION NE SE DETERMINANT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES LIEUX LOUES, PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE EN FAIT, LA COUR D'APPEL, EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE LE 3 JANVIER 1966, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, EN EVALUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LE MONTANT DU LOYER REVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 ART. 23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-06-05 Bulletin 1961 III N. 253 p. 219 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-23 Bulletin 1969 III N. 315 (2) p. 240 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.