CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 1970, n° 69-91.750

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1969-05-28

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969, QUI A FAIT DROIT A LA REQUETE DE Z... (RAYMOND) EN INTERPRETATION D'UNE DECISION RENDUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT, CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, N'AVAIT PAS ENTENDU ALLOUER A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE;

AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT RIEN PERCEVOIR DES L'INSTANT QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SUPERIEURE A CETTE SOMME;

ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE A VIOLE LA REGLE QUI PREVOIT QU'EN CETTE MATIERE, LES JUGES CORRECTIONNELS PRONONCENT EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN SUPPRIMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE CONDAMNATION PRONONCEE SANS AMBIGUITE PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET SOI-DISANT A INTERPRETER ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE Z..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET DE VOIR INTERPRETER UN PRECEDENT ARRET QUI STATUAIT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., VEUVE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE;

QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS VISES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 711

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-07 Bulletin Criminel 1963 N. 198 p.411 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.