IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 1970, n° 69-92.430

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1969-06-20

En bref

Sommaire

VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.

Thèmes
  • 1) action civile
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Ingérence de fonctionnaires
  • Maire
  • Prise d'intérêt
  • Irrecevabilité de l'action d'une association des contribuables d'une commune
  • 2) action civile
  • Préjudice personnel
  • Action civile
  • Associations
  • Association des contribuables d'une commune

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PRONONCANT LA RELAXE DE X... (LEON), INCULPE DE PRISE ILLEGALE D'INTERET EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME OU UN DELIT, APPARTIENT SEULEMENT A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION;

QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION ACCUEILLANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'ACQUIERT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE DU FOND;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DES MATHES S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE LEON X..., MAIRE DE LA COMMUNE, EN LUI IMPUTANT D'AVOIR PRIS UN INTERET DANS LES COMMANDES DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE X... ET CIE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, L'ACTION CIVILE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;

QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET A UNE ASSOCIATION DE TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SE SUBSTITUANT A SES MEMBRES POUR DEMANDER LA REPARATION D'UN PREJUDICE, QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, AURAIT ETE CAUSE, NON A L'ASSOCIATION, MAIS A CHACUN DE SES ADHERENTS PRIS INDIVIDUELLEMENT;

QU'AU SURPLUS, LE DELIT D'INGERENCE, PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, PEUT EVENTUELLEMENT PROVOQUER UN PREJUDICE DIRECT AUX FINANCES COMMUNALES, MAIS CAUSE SEULEMENT UN DOMMAGE INDIRECT AUX CONTRIBUABLES INSCRITS SUR LES ROLES DE LA COMMUNE;

ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 22 p.50 (REJET) et les arrêts cités . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-11 Bulletin Criminel 1956 N. 39 p.70 (REJET) . (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-11 Bulletin Criminel 1969 N. 339 p.810 (REJET) et les arrêts cités . (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-05 Bulletin Criminel 1970 N. 52 p.122 (REJET) . (4)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1943-02-16 Bulletin Criminel 1943 N. 12 p.19 (REJET) . (4)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 119 p.271 (REJET) . (5)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 280 p.668 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.