1) action civile – Préjudice : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 janv. 1986, n° 84-95.184Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.568Saisie de conclusions d'une partie civile tendant à voir prendre en compte pour l'évaluation du dommage, le retard apporté à la réparation, une Cour d'appel qui, sans excéder les limites de la demande, accorde, à titre…
- CassationCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-92.284Le délit de séquestration de personnes a pour objet la protection des seules personnes physiques et une société, qui ne saurait exciper d'un préjudice direct et personnel, est sans qualité pour se constituer partie…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 83-95.082L'auteur d'une infraction est tenu à la réparation civile intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée même s'il n'en est pas le seul responsable. Le partage de…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.814Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les citoyens et contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect et ne peuvent, compte tenu des dispositions de…
- CassationCass. crim., 2 mai 1984, n° 83-93.262L'associé, constitué partie civile, contre l'auteur d'une infraction portant préjudice à l'ensemble des porteurs de parts ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, qu'à une partie de l'indemnisation globale,…
- CassationCass. crim., 2 mai 1983, n° 80-95.264En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, le partage de responsabilité opéré par les juges est opposable aux parties civiles (1).
- CassationCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.918Voir le sommaire suivant.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 janv. 1986, n° 84-95.184Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.568Saisie de conclusions d'une partie civile tendant à voir prendre en compte pour l'évaluation du dommage, le retard apporté à la réparation, une Cour d'appel qui, sans excéder les limites de la demande, accorde, à titre…
- CassationCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-92.284Le délit de séquestration de personnes a pour objet la protection des seules personnes physiques et une société, qui ne saurait exciper d'un préjudice direct et personnel, est sans qualité pour se constituer partie…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 83-95.082L'auteur d'une infraction est tenu à la réparation civile intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée même s'il n'en est pas le seul responsable. Le partage de…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.814Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les citoyens et contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect et ne peuvent, compte tenu des dispositions de…
- CassationCass. crim., 2 mai 1984, n° 83-93.262L'associé, constitué partie civile, contre l'auteur d'une infraction portant préjudice à l'ensemble des porteurs de parts ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, qu'à une partie de l'indemnisation globale,…
- CassationCass. crim., 2 mai 1983, n° 80-95.264En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, le partage de responsabilité opéré par les juges est opposable aux parties civiles (1).
- CassationCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.918Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1982, n° 81-92.856L'incapacité temporaire totale de travail n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d'accomplir elle-même certaines tâches ménagères.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 81-93.002Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 mai 1982, n° 80-91.428Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 mars 1982, n° 82-90.318Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, aux termes de ses statuts, de combattre les violences sexuelles, tient, sans autre condition, des dispositions de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1982, n° 81-92.430Les juges du fond apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile, le préjudice subi par celle-ci, sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant (1).
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-90.898Les dispositions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, telles qu'elles résultent de la loi du 31 décembre 1976, permettent d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 80-92.810Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1980, n° 79-94.443Le juge répressif ne peut accorder de réparations civiles que pour les chefs de dommage se rattachant par un lien direct et certain de causalité à l'infraction poursuivie.
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-92.822Les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel doivent tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1980, n° 77-92.321Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le payement…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1979, n° 78-93.620Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 juill. 1979, n° 78-92.329Un conducteur de camions au service d'une entreprise qui transportait des marchandises pour le compte de la SNCF ayant soustrait un grand nombre d'objets ainsi transportés, une Cour d'appel a pu admettre que, du fait…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-90.754Si les juges apprécient souverainement le préjudice que porte l'infraction à celui qui s'en prétend victime, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite des motifs contradictoires ou erronés ou ne…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1979, n° 77-93.760La demande de dommages-intérêts formée, en leur nom personnel, par les parents de la victime d'un délit de blessures involontaires, est irrecevable devant le juge pénal (1).
- CassationCass. crim., 22 nov. 1978, n° 77-90.564Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêts, à partir d'une date antérieure à la décision qui en consacre l'existence, c'est…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1978, n° 78-90.712C'est à bon droit que les juges du fond apprécient dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des réparations, sans qu'ils soient tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré…
- CassationCass. crim., 8 juin 1978, n° 77-92.228La disposition de l'article 4 de la loi du 27 décembre 1974 qui prohibe toute autre indexation que celle instituée de plein droit par son article 1er, s'applique seulement aux rentes entrant dans les prévisions dudit…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.602Les juges, qui apprécient séparément la réparation afférente à chaque source de préjudice, peuvent indemniser spécialement le dommage résultant de la nécessité d'un logement spécialement adapté à l'état de la victime.
- RejetCass. crim., 20 janv. 1977, n° 76-90.216Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968, l'action en remboursement ouverte à une collectivité locale contre le tiers responsable de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1976, n° 75-91.310Si l'article 464 du code de procédure pénale, aux termes duquel les juges correctionnels sont tenus de statuer sur l'action civile en même temps que sur l'action publique, ne fait pas obstacle à ce qu'ils ordonnent…
- CassationCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-90.629L'étendue du préjudice causé par un fait délictueux étant indépendante du nombre de ses auteurs, tout individu déclaré coupable d'un tel fait est tenu, en vertu de l'article 55 du code pénal, de réparer pour le tout, en…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-90.060Manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident au cours duquel un conducteur de cyclomoteur a été blessé, refuse de mettre une part de responsabilité à la…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-92.623Si les juges apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime et qui résulte directement de l'infraction, ils ne peuvent faire entrer en ligne de compte, pour évaluer le montant du dommage, une…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1976, n° 74-92.722Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 mars 1976, n° 74-91.305Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer dans la limite des conclusions de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice né de l'infraction. Et ils ne sont pas…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-92.198Lorsque la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de coups et blessures volontaires, la responsabilité de chacun d'eux se trouve engagée dans une…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1976, n° 74-91.457Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, dans la limite des conclusions de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice né de l'infraction (1).
- CassationCass. crim., 8 janv. 1976, n° 74-91.889La loi, en vigueur, au jour d'une infraction, détermine, en principe, les droits de la partie lésée.
- CassationCass. crim., 19 juin 1975, n° 74-92.363TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A LA CHARGE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR…
- CassationCass. crim., 18 mars 1975, n° 74-92.118Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond du jour où ils statuent (1).
- RejetCass. crim., 5 mars 1975, n° 74-91.286AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QUE POUR DES CHEFS DE DOMMAGES QUI DECOULENT DES FAITS POURSUIVIS. IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTION REPRESSIVES ONT LE DROIT ET LE…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1975, n° 74-91.463LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION DOIT ETRE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND AU JOUR OU ILS STATUENT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU PREVENU DES DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LEUR…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1975, n° 73-93.484VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1974, n° 73-93.450Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 mars 1974, n° 72-91.436Tout individu déclaré coupable d'une infraction est, aux termes de l'article 55 du Code pénal, tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue,…
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-92.769Les dispositions édictées par le Code de l'urbanisme ayant pour objet l'intérêt général et non les intérêts privés des particuliers, c'est à tort qu'une décision a déclaré des parties civiles recevables, même si le…
- RejetCass. crim., 15 mars 1973, n° 71-93.353Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 14 mars 1973, n° 72-91.258Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 71-93.373Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.225Est justifiée la décision qui pour partager la responsabilité civile entre le prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires et infraction au Code de la route, et chacune des parties civiles, relève que l'une de…
- RejetCass. crim., 21 juin 1972, n° 71-91.796S'il est vrai que les juges du fond, ayant à apprécier le montant des réparations incombant à l'auteur d'un dommage ne sont pas tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré entre ce dernier et la…
- CassationCass. crim., 15 juin 1972, n° 71-91.577Le caractère illicite des relations d'une femme mariée avec un concubin fait obstacle à la recevabilité de son action civile en vue d'obtenir la réparation du dommage que lui a personnellement causé la mort accidentelle…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 71-92.208Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient l'entière responsabilité du prévenu de blessures involontaires, auteur d'un coup de feu qui a blessé la victime, après avoir caractérisé l'imprudence dudit prévenu et…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1971, n° 70-90.783Si, aux termes de l'article 550 du Code de l'administration communale, la collectivité locale qui a versé des prestations à l'un de ses agents, victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, doit subir…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-92.989Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et non pas seulement pour le principe. Doit par suite être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence…
- CassationCass. crim., 24 juin 1971, n° 70-92.147L'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 15 juin 1971, n° 70-92.119S'il est vrai que les juges du fond, ayant à apprécier le montant des réparations incombant à l'auteur d'un dommage, ne sont pas tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré entre ce dernier et la…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-90.697En prenant en considération, pour évaluer le préjudice subi par la victime d'un délit de blessures involontaires, la diminution de son activité professionnelle, quant à la perte de la possibilité de voir renouveler une…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-90.654Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle découle de motifs contradictoires ou erronés (1).
- RejetCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-91.150Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1970, n° 70-90.922Si au moment où elle est appelée à se prononcer sur la demande de la partie civile, la juridiction répressive n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, elle surseoit à statuer et…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1970, n° 69-90.939La perte, du fait du décès de son mari, du droit de secours entre époux dont pouvait se prévaloir la femme de la victime, constitue un préjudice certain souverainement évalué par les juges du fond (1).
- CassationCass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-91.110Les salaires versés par un employeur à l'un de ses agents victime d'un accident n'ont pas un caractère indemnitaire. L'employeur n'est donc pas fondé à en demander le remboursement devant la juridiction pénale, le…
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-90.534S'il est permis au juge pénal, saisi de l'action civile, de décider qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêt à partir d'une date antérieure, cet intérêt ne saurait excéder le taux légal fixé,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-92.430VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 3 juin 1970, n° 69-19.812L'Etat dispose de plein droit, contre le tiers responsable d'un accident dont a été victime un de ses agents, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues aux ayants droit de la victime.…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1970, n° 68-93.250En prenant en considération pour évaluer le préjudice subi par la veuve d'un étudiant en médecine interne des hôpitaux de Paris décédé dans un accident de la circulation, la situation à laquelle il devait normalement…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.766L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Aux termes…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1970, n° 68-93.464Aux termes de l'article 5 du Code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. En conséquence, si, en matière de dommages…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1970, n° 69-91.842En cas de fautes conjugées du prévenu et de la victime, le partage de responsabilité, dont les juges du fond apprécient souverainement la proportion, est opposable aux ayants cause de la victime (1).
- RejetCass. crim., 14 janv. 1970, n° 68-93.620L'exercice de l'action civile se justifie, devant les juges répressifs, par l'existence d'un dommage qui puise directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.999La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant des tribunaux répressifs ; il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie (1). Ne…
- CassationCass. crim., 24 mars 1969, n° 68-91.047Les juges du fait apprécient souverainement, en principe, le mode et l'étendue de la réparation, du dommage résultant de l'infraction. Mais la dette indemnitaire est définitivement fixée au jour de la décision qui la…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.297Aucun texte n'interdit aux juges de tenir compte, pour l'évaluation d'un préjudice d'une pension de réversion accordée à la veuve d'un assuré social (1).
- RejetCass. crim., 13 juill. 1967, n° 66-20.211Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il est, ou non, l'auteur…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1967, n° 66-91.982L'affirmation de l'existence d'un préjudice souffert par la partie civile se trouve incluse dans la constatation du détournement d'une somme lui appartenant.
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-91.134Les relations adultères, qu'implique un concubinage avec un homme marié établissent le caractère à la fois précaire et délictueux du lien, qui unit les deux concubins. En cas d'accident mortel survenu au concubin,…
- CassationCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-91.803Les parties civiles ont la faculté de demander la réparation intégrale du préjudice à l'un quelconque des auteurs, du dommage, en raison du caractère solidaire de leur obligation.
- CassationCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-91.988L'auteur de l'infraction n'est tenu d'en réparer les conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent, par un lien direct de causalité, à ladite infraction. L'évaluation…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-90.399Le juge répressif, lorsqu'il statue sur l'action civile, est fondé à retenir la faute de la victime comme entraînant un partage de la responsabilité lorsque, en commettant cette faute, ladite victime a elle-même…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-91.576Les sommes allouées par les juridictions correctionnelles aux parties civiles, en réparation du préjudice causé par une infraction sont, selon les articles 418, 464 et 515 du Code de procédure pénale, des…