RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1970, n° 69-11.015

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 48 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission Nationale Technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le président sont présents. Et selon l'article 46 du même décret, le rapporteur n'a voix délibérative que s'il est membre de la section.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES DU RAPPORTEUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR " M A..., PRESIDENT, MME X... ET M Y... " L'A ETE REGULIEREMENT ;

QUE, SELON L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, LE RAPPORTEUR N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Z... REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRECISE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION REGIONALE ETAIT BIEN PARVENUE ENTRE SES MAINS PLUS D'UN MOIS AVANT LE DEPOT DU RECOURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966 A ETE NOTIFIEE LE 8 JUILLET 1966 A Z... AINSI QUE L'ATTESTE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA POSTE PORTANT SA SIGNATURE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT MENTION DE CETTE DATE ET CONSTATE QUE L'APPEL N'A ETE RELEVE QUE LE 11 OCTOBRE 1966, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE RECOURS ETAIT TARDIF ET IRRECEVABLE ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 11 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 46
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.