Sécurité sociale, contentieux – Contentieux technique : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-15.337Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 du Code de la Sécurité sociale et 62 du décret du 8 juin 1946 que les organisations spéciales de Sécurité sociale sont dotées des mêmes attributions que…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-11.045Lorsqu'une assurée est accouchée dans un établissement hospitalier dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche de sa résidence, les juges du fond ne sauraient lui accorder le…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.699Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique. Par suite encourt la cassation la décision d'une commission de première instance…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-15.039Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui, tout en constatant que l'assuré avait saisi la commission régionale d'invalidité après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article 33…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-12.794Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n'ont pas à se substituer aux caisses dans l'établissement du protocole prévu à l'article 4 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959. Il n'en est autrement que lorsque…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-12.383La commission nationale technique ne peut déclarer d'office non recevable l'appel relevé par le directeur adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie comme n'ayant été formé ni par le président du conseil…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-12.321L'avis de l'expert technique, désigné en application du décret du 7 janvier 1959, ne s'impose au juge que s'il est fondé sur l'examen de la victime elle-même, et non s'il est formulé sur pièces après le décès de cette…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-15.177Les dispositions de l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas limitées aux accidents du travail et doivent recevoir application en cas d'accident non professionnel.…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.494
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.325
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-16.068
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-17.498
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-10.055
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.261
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-19.416
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-20.442
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.366
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 87-19.240
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.281
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-13.536
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-10.912
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.404
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-18.914
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.029
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-15.337Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 du Code de la Sécurité sociale et 62 du décret du 8 juin 1946 que les organisations spéciales de Sécurité sociale sont dotées des mêmes attributions que…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-11.045Lorsqu'une assurée est accouchée dans un établissement hospitalier dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche de sa résidence, les juges du fond ne sauraient lui accorder le…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.699Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique. Par suite encourt la cassation la décision d'une commission de première instance…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-15.039Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui, tout en constatant que l'assuré avait saisi la commission régionale d'invalidité après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article 33…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-12.794Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n'ont pas à se substituer aux caisses dans l'établissement du protocole prévu à l'article 4 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959. Il n'en est autrement que lorsque…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-12.383La commission nationale technique ne peut déclarer d'office non recevable l'appel relevé par le directeur adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie comme n'ayant été formé ni par le président du conseil…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-12.321L'avis de l'expert technique, désigné en application du décret du 7 janvier 1959, ne s'impose au juge que s'il est fondé sur l'examen de la victime elle-même, et non s'il est formulé sur pièces après le décès de cette…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-15.177Les dispositions de l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas limitées aux accidents du travail et doivent recevoir application en cas d'accident non professionnel.…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-10.400La Commission Nationale Technique ne peut connaître que de la décision de la caisse régionale fixant le montant de la cotisation supplémentaire imposée à un employeur et non de celle enjoignant à l'employeur de prendre…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-14.568Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un assuré social de sa demande de prise en charge de frais d'hospitalisation dans un établissement de soins dont le tarif était supérieur à celui le plus proche de sa…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 75-10.066Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le priver de la faculté de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-12.841Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le priver de la faculté de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-14.936La commission nationale technique, saisie de la totalité d'un litige qui, portant sur l'état d'incapacité permanente de la victime, fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-10.807Lorsque, pour refuser le remboursement d'une ceinture orthopédique dont la prescription était en rapport avec l'état de maladie de l'assuré, la caisse s'est fondée sur l'avis de son médecin conseil selon lequel la…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.326Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'arbitrage dite expertise technique dans les conditions fixées par le décret n. 59-160 du 7…
- RejetCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-13.863SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN MATIERE DE TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE RECOURS DE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.558MECONNAIT L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-14.765Le délai d'un mois accordé à l'assuré par l'article 3 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959 pour former un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie et mettre en oeuvre une expertise médicale…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-11.970Ne peut être considérée comme régulière au regard des dispositions du décret du 7 janvier 1959, l'expertise effectuée par un médecin dont la désignation avait été faite sur proposition du médecin conseil de la caisse…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-11.049SAISIE DU RECOURS D'UN ASSURE AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL EST ATTEINT ONT LA MEME ORIGINE QUE CELLES AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-14.803LORSQU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EFFECTUEE SUR ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, A ETE ANNULEE POUR IRREGULARITE DE FORME, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MISSION DE L'EXPERT, SUR…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-14.117SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L 'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.561LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ORDONNE, APRES LE DECES DE SON MARI, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE AU LIEU DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QU'ELLE…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 72-14.673LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE AINSI QUE SUR L 'OBJET ET LA NATURE DU TRAITEMENT PRESCRIT RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET NE SAURAIT DONNER IEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.
- CassationCass. soc., 3 oct. 1973, n° 69-12.038MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE D'UN SALARIE ATTEINT DE SILICOSE JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SE…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.733LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE. ENCOURT L'ANNULATION, SUR UN MOYEN PRIS D'OFFICE, LA DECISION RENDUE PAR LA…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.179CONSTITUE UNE DIFFICULTE PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE ET JUSTIFIANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE DIFFEREND PORTANT SUR LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION D'UN ASSURE SOUFFRANT DE TROUBLES D'ORIGINE…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-12.078AYANT CONSTATE QUE LE DOSSIER D'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT CONSTITUE PAR UN FEUILLET DOUBLE, COMPORTANT D'ABORD LE PROTOCOLE LUI-MEME, PUIS LE RAPPORT PROPREMENT DIT DE L'EXPERT, DE TELLE SORTE QUE, POUR PROCEDER A SA…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.215LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE INSUFFISAMMENT INFORME EN RAISON DE LA PRODUCTION PAR L'ASSURE D'UN DOCUMENT NOUVEAU CONCOMITANT ET DE LA NECESSITE DE SON EXAMEN PAR L 'EXPERT POUR QU'IL SOIT…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.797SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D 'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L 'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE. LA…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1973, n° 72-10.800LORSQUE LE RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE A L'EXPERT TECHNIQUE A SEULEMENT POUR BUT DE LUI FAIRE PRECISER SUR UN POINT SA PENSEE, SANS NOUVEL EXAMEN, IL N'Y A PAS LIEU A EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES.
- CassationCass. soc., 29 juin 1972, n° 69-12.765SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D 'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L 'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE. CE TEXTE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-13.577LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D 'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959. LORSQUE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.135AUX TERMES DES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-10.378IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, LORSQU 'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES, ACCOMPAGNEES DE…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-10.902EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, FAIT APPARAITRE DES…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-13.480LORSQUE L'EXPERT TECHNIQUE N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S 'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER, LES JUGES DU FOND SONT TENUS,…
- CassationCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-13.436LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-10.780null
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 69-13.169EN VERTU DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1968, LORSQUE L'INTERESSE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-10.083EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE QUI NE CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE LA CONVOCATION DES PARTIES, LA CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE FAISANT SEULEMENT L'OBJET…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-12.671LE DEFAUT DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE LORSQUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI NUI AUX INTERETS DE L 'ASSURE. AINSI EN EST-IL,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-14.344BIEN QUE L'EXPERT AIT ETE DESIGNE SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXPERTISE NE VAUT PAS COMME EXPERTISE TECHNIQUE ET N'EN A PAS LA FORCE IRREFRAGABLE LORSQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-11.666EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE FIXE LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET, SEULEMENT EN CAS DE DESACCORD, D'APRES…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-10.691LA MENTION DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA PROFESSION DE L'ASSURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET SON OMISSION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE LA PROFESSION…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-11.941SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L 'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-12.745LA DESIGNATION COMME EXPERT TECHNIQUE D'UN MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE EST EXPRESSEMENT INTERDITE SANS AUCUNE RESTRICTION PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959. PAR SUITE DOIT ETRE ANNULEE L'EXPERTISE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.057IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES NE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 70-10.243IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1965, QUE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE UTILE DE PRESCRIRE UN…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-11.801IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE LORSQU'IL A RECU DES PARTIES, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES, ACCOMPAGNEES DE…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.671Selon l'article 42 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces. a Ce n'est que lorsqu'elle s'estime insuffisamment informée par les documents à elle soumis…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.815Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le Décret n 59-160 du 7 janvier 1959 (arrêts…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.311Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le Décret n 59-160 du 7 janvier 1959 (arrêts…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-12.163Si l'article 46 du Décret n 58-1291 du 22 décembre 1958 prescrit que la Commission nationale technique doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié, de tout dossier qui lui est soumis en appel des…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-11.015Aux termes de l'article 48 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission Nationale Technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le président sont présents. Et selon l'article 46 du…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-10.205La convocation à l'expertise technique du médecin traitant constitue une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense et son omission ne saurait avoir pour seul résultat d'atténuer l'effet de…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.544Lorsqu'un assuré social a fait connaître son refus de subir l'expertise ordonnée par la Commission Nationale Technique, celle-ci peut statuer au vu des seuls éléments dont elle dispose, et notamment des examens…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-11.105Aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Commission…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-12.251Il résulte des dispositions de l'article 47 alinéa 3 du décret du 22 décembre 1958, tel que modifié par le décret du 20 mai 1965 que lorsque la Commission Nationale Technique a jugé utile de prescrire un examen médical,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-13.121Constitue une difficulté d'ordre médical devant être soumise à l'expertise technique prévue par le décret du 7 janvier 1959, le différend élevé à l'occasion d'une demande de maintien des indemnités journalières…