RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1970, n° 69-10.711

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-11-28

En bref

Sommaire

Justifient sans violer la règle "le criminel tient le civil en l'état", leur refus de surseoir à statuer sur une demande en validité de saisie arrêt jusqu'à la solution de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le saisi contre le créancier saisissant pour escroquerie ou manoeuvre dans le calcul des sommes faisant l'objet de ces saisies arrêts étaient dues en vertu de condamnations prononcées par un arrêt devenu définitif, énoncent que la créance étant constatée par un titre authentique tel que prévu par l'article du Code de procédure civile, le créancier est fondé à pratiquer une saisie arrêt.

Thèmes
  • Procédure civile
  • "le criminel tient le civil en état"
  • Action publique
  • Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile
  • Sursis à statuer (non)
  • Saisie arrêt
  • Saisie arrêt fondée sur une décision de justice exécutoire
  • Demande en validité
  • Plainte du saisi du chef d'escroquerie
  • Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSCLAUDE TENDANT AU SURSIS A STATUER, CELUI-CI AYANT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA SOCIETE FLAMBO CREANCIER-SAISISSANT, POUR ESCROQUERIE OU MANOEUVRES DUDIT CREANCIER DANS LE CALCUL DES SOMMES SERVANT DE BASE A LA SAISIE, ENONCE QU'AUCUNE INCULPATION N'ETAIT INTERVENUE SUR LADITE PLAINTE, ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE TENUE DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LES SOMMES FAISANT L'OBJET DE CES SAISIES-ARRETS ETAIENT DUES EN VERTU DE CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CREANCE ETANT CONSTATEE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CREANCIER EST FONDE A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ;

ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF A BON DROIT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LA REGLE VISEE AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 557

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.