RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1970, n° 69-13.919

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1969-05-12

En bref

Sommaire

La rédaction d'une décision judiciaire est laissée, dans la limite des prescriptions légales, à la prudence des juges. Par suite, on ne peut reprocher à un arrêt, prononcé en matière de divorce, d'avoir enfreint la régle de la non publicité des débats, au motif qu'a été inséré dans son contexte le rapport du Conseiller rapporteur soumis à la Cour d'Appel en Chambre du Conseil.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Chambre du conseil
  • Divorce
  • Séparation de corps
  • Non publicité des débats
  • Décision contenant le rapport du conseiller rapporteur
  • Possibilité
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Effet
  • 2) divorce séparation de corps
  • Causes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE DESDITS EPOUX AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR ENFREINT LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS PAR L'INSERTION, DANS SON CONTEXTE, DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LA LECTURE EST AINSI DONNEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'Y REPRODUIRE TEL DOCUMENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE LES GRIEFS INVOQUES A SON ENCONTRE ETAIENT EXCUSES PAR LES TORTS DU MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DE LA FEMME ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 96 p. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-21 Bulletin 1965 II N. 768 p. 540 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 313 p. 224 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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