En bref
- Sommaire
La rédaction d'une décision judiciaire est laissée, dans la limite des prescriptions légales, à la prudence des juges. Par suite, on ne peut reprocher à un arrêt, prononcé en matière de divorce, d'avoir enfreint la régle de la non publicité des débats, au motif qu'a été inséré dans son contexte le rapport du Conseiller rapporteur soumis à la Cour d'Appel en Chambre du Conseil.
- Thèmes
- 1) procédure civile
- Chambre du conseil
- Divorce
- Séparation de corps
- Non publicité des débats
- Décision contenant le rapport du conseiller rapporteur
- Possibilité
- Divorce séparation de corps
- Procédure
- Effet
- 2) divorce séparation de corps
- Causes
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE DESDITS EPOUX AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR ENFREINT LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS PAR L'INSERTION, DANS SON CONTEXTE, DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LA LECTURE EST AINSI DONNEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'Y REPRODUIRE TEL DOCUMENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE LES GRIEFS INVOQUES A SON ENCONTRE ETAIENT EXCUSES PAR LES TORTS DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DE LA FEMME ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 96 p. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-21 Bulletin 1965 II N. 768 p. 540 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 313 p. 224 (REJET). (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.