CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1970, n° 69-11.465

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1969-01-30

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 3 du décret n 61-687 du 30 Juin 1961 que, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux construits postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n 55-1394 du 22 Octobre 1955 doivent répondre aux prescriptions de ce dernier texte qui fixe les normes de construction, sans faire de distinction entre celles relatives à la salubrité, prise au sens strict, et celles relatives à la sécurité. Par suite, encourt la cassation la décision qui accorde le bénéfice de l'allocation de logement, tout en constatant que le requérant avait dû par des aménagements temporaires pallier l'absence de divers dispositifs de sécurité, imposés par la règlementation en vigueur. ueur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ET L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1967 ET LE 31 JANVIER 1968, EN CONSIDERATION DES TRAVAUX QUI RESTAIENT A EXECUTER POUR QUE LA NOUVELLE HABITATION QU'IL OCCUPE DEPUIS LE 21 OCTOBRE 1967 REPONDE AUX NORMES DE SECURITE PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE DU 22 OCTOBRE 1955 ;

QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES PRISES PAR X... POUR REMEDIER PROVISOIREMENT AUX INCONVENIENTS RESULTANT DE CETTE SITUATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SON RECOURS EN ENONCANT QU'ELLE TROUVAIT DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ESTIMER QUE LES CONDITIONS MINIMA DE SECURITE ETAIENT REMPLIES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 FIXE LES NORMES DE CONSTRUCTIONS SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE CELLES RELATIVES A LA SALUBRITE, PRISE AU SENS STRICT OU A LA SECURITE, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT DU, PAR DES AMENAGEMENTS TEMPORAIRES, PALLIER L'ABSENCE DE DIVERS DISPOSITIFS DE SECURITE TELS QUE GARDE-CORPS ET BARRE D'APPUI IMPOSES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'AINSI LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT FIXEES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'ETAIENT PAS REUNIES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Textes appliqués

  • Décret 55-1394 1955-10-22
  • Décret 61-687 1961-06-30 ART. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.