CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 1970, n° 69-93.139

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1969-11-05

En bref

Sommaire

Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de Chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné par le Premier président ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour. L'arrêt doit, sous peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ainsi supléé (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 F D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE AINSI QUE LA PROVISION ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SANS CONSTATER NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QU'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, NI MEME QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

ALORS QUE CES ENONCIATIONS, DESTINEES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;

QU'IL SE DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE M MUSTER, CONSEILLER, A FAIT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE DOUAI DU 17 SEPTEMBRE 1969, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE ;

QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 1810-07-06 ART. 40, ART. 41
  • Décret 1965-12-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 213 p. 503 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-24 Bulletin Criminel 1967 N. 262 p. 617 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-21 Bulletin Criminel 1968 N. 166 p. 402 (REJET) et les arrêts cités . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-10-30 Bulletin Criminel 1968 N. 281 p. 673 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.