IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1970, n° 69-11.639

Décision attaquée : tribunal de grande instance Draguignan 1969-03-06

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et exclut le pourvoi en cassation aussi bien contre le jugement qui refuse la remise que contre celui qui l'accorde.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Sursis
  • Jugement statuant sur une demande de sursis
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant uniquement dans le cadre de l'article 703 du code de procédure civile (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE DE CARBUCCIA, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI REFUSE LA REMISE QUE CONTRE CELUI QUI L'ACCORDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 235 p. 169 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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