En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article alinéa 6 du Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 décembre 1967, la décision rendue sur une demande de rapport de l'ordonnance de clôture n'est susceptile d'aucun recours. Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de rapporter l'ordonnance de clôture prise par le Conseiller des mises en état et dit que l'audience serait poursuivie sur les seules conclusions et pièces communiquées.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure des mises en état
- Ordonnance de clôture
- Rapport de l'ordonnance
- Décision statuant sur une demande de rapport
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur une demande de rapport de l'ordonnance de clôture (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR VIANO D'UN JUGEMENT INTERVENU DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE MIDI MATERIEL, LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE LE 14 DECEMBRE 1967 ;
QUE VIANO A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RAPPORTER CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR LES SEULES CONCLUSIONS ET PIECES COMMUNIQUEES ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU APPELEES, AINSI QUE LE PRESCRIT LA DISPOSITION DE L'ALINEA 6, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS QUE L'AVOUE DE VIANO N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES, CE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 6 PRECITE, LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Textes appliqués
- Code de procédure civile 81-4 AL. 6
- Décret 1967-12-07
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-04 Bulletin 1968 II N. 293 p. 208 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.