RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 1970, n° 69-70.291

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-06-12

En bref

Sommaire

Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non située dans un périmètre d'agglomération, a la qualité de terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la nature et l'importance de sa desserte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RECONNU AU TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ET CONSTATE QUE L'EMPRISE " S'EXERCAIT A PLUS DE 80 METRES DE LA RUE GUSTAVE-FLAUBERT ", LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, ONT ESTIME QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, QUI N'ETAIT PAS SITUE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE CORRESPONDA2T PAS A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSANT LA PERTE DE 15 ARBRES FRUITIERS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE " L'EXPROPRIEE A OMIS D'INDIQUER, DANS SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, LA NATURE DES PLANTATIONS " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • LOI 1965-07-10
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 Bulletin 1970 III N. 539 (1) p.392 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.