RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1970, n° 69-11.968

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR 1968-05-14

En bref

Sommaire

LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION SONT APPLICABLES AUX PROLONGATIONS DE REPOS.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A X... DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 10 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 18 FEVRIER 1965, LA FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN NOUVEAU REPOS DU 11 JANVIER 1965 AU 9 FEVRIER 1965, ALORS QUE SA VALIDITE COMMENCANT A COURIR LE 9 FEVRIER 1965, IL DISPOSAIT ENCORE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMETTRE CETTE FEUILLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ADRESSES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION ;

QUE CETTE PRESCRIPTION EST APPLICABLE AUX PROLONGATIONS DE REPOS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ)

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 292 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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