RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1970, n° 69-40.099

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1967-11-15

En bref

Sommaire

INTERPRETANT LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI IMPOSEE A UN SALARIE ET ESTIMANT QU 'ELLE NE DEROGEAIT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER L'INTERESSE AVANT LA FIN DE LA DUREE CONVENUE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE SANS PREAVIS, SI LE TRAVAIL DU SALARIE NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Periode d'essai
  • Appreciation des qualites de l'employe
  • Employeur seul juge
  • Délai
  • Congé
  • Engagement a l'essai
  • Droits de l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BLANCHARD ET COMPAGNIE AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE CONGEDIEMENT PEUT INTERVENIR SANS PREAVIS A MOINS QU'IL N'AIT ETE PREVU UN DELAI-CONGE SPECIAL QUI N'AVAIT PAS ETE STIPULE EN L'ESPECE AU PROFIT DU SALARIE, ALORS QU'EN RESERVANT A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA LIBERTE AU CAS OU LA PERIODE D'ESSAI N'AURAIT PAS ETE SATISFAISANTE ET AU SALARIE LA FACULTE DE DEMANDER SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES, A NE PAS METTRE FIN A L'ESSAI PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA LETTRE DU 7 JANVIER 1967 SUIVANT LAQUELLE X... AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SARL BLANCHARD ET CIE, EN QUALITE D'INGENIEUR CHEF D'EXPLOITATION, DANS SON ENTREPRISE DE CAYENNE, STIPULAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DURANT LAQUELLE X... POUVAIT ETRE LICENCIE SANS PREAVIS, EN L'ABSENCE DE MENTION D'UN DELAI CONGE SPECIAL APPLICABLE A CETTE PERIODE ET QUE LA FORMULE " SI CETTE PERIODE D'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANTE NOUS AURONS LA FACULTE DE NOUS PRIVER DE VOS SERVICES ", N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE D'ATTENDRE SON EXPIRATION POUR LE FAIRE ;

QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERPRETE LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI COMME NE DEROGEANT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER X... AVANT LA FIN DE LA DUREE CONVENUE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE AVAIT LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, SANS PREAVIS, SI LE TRAVAIL DE X... NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ;

QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.