RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1970, n° 69-12.747

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-04-30

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., " COPISTE MUSICAL " A DOMICILE, QUE CE DERNIER AIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES A Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS FAIT REFERENCE L'ARTICLE -1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ORDONNE L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS A DOMICILE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE -1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL S'EXPLIQUAIT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE L'ARTICLE 33 FIXE LES CONDITIONS NECESSAIRES ET SUFFISANTES POUR ACQUERIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ;

QUE, PAR CONTRE, LES ARTICLES A Q ETABLISSENT LES MESURES DE PROTECTION DONT BENEFICIENT CEUX AUXQUELS LE STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR A DOMICILE A ETE RECONNU, QUE LE CODE DU TRAVAIL ASSIMILE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, POUR LESQUELS AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE N'EST VENUE FIXER LES MODALITES DE REMUNERATION, A DES SALARIES, ET QUE L'ARTICLE 33 QUI DECLARE QU'ILS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CE RAPPEL LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEULS LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SERONT ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CE TEXTE EN SE REFERANT NON SEULEMENT AUX ARTICLES 33, MAIS EGALEMENT AUX ARTICLES SUIVANTS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, A VOULU LIMITER L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX TRAVAILLEURS REMPLISSANT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PREVUES PAR CES ARTICLES, ET, PAR CONSEQUENT, A CEUX DES TRAVAILLEURS QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXEE SELON LES MODALITES ETABLIES PAR CES TEXTES, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LES SALAIRES ET LE TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX SONT FIXES PAR CONVENTIONS COLLECTIVES OU ARRETES PREFECTORAUX ;

QU'AINSI, X..., EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LES MODALITES DE RETRIBUTION DES COPISTES MUSICAUX NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES POUR LA DETERMINATION DES REMUNERATIONS ET, PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE -1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... AVAIT EFFECTUE DE 1959 A 1963 POUR LA SOCIETE EDITIONS TRANSATLANTIQUES DES TRAVAUX DE COPIE MUSICALE A DOMICILE CONSISTANT A TRANSCRIRE AU VU D'UNE PARTITION D'ORCHESTRE CELLE DE CHACUN DES INSTRUMENTS ;

QU'IL ETAIT REMUNERE SELON UN TARIF FORFAITAIRE " A LA MESURE " DETERMINE D'APRES LE BAREME RETENU PAR LE SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS ET APPLIQUE PAR LA SOCIETE, QUE NI LA CAISSE NI LA SOCIETE NE CONTESTAIENT QU'UNE TELLE ACTIVITE REPONDIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE SI LES BASES DE REMUNERATION N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, L'INTERESSE RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MESURES, AU SENS DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL SUFFIT A DETERMINER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ;

QUE, PEU IMPORTANT QUE CETTE REMUNERATION N'AIT PAS ETE DETERMINEE A L'EPOQUE LITIGIEUSE PAR CONVENTION COLLECTIVE NI ARRETE PREFECTORAL, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE -1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 242-1
  • Code du travail 1033
  • Ordonnance 1959-01-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.