Sécurité sociale – Immatriculation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-14.086Si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de station service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6) du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.288Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, le dessinateur qui réalise pour le compte d'une publication et dans les délais fixés, des illustrations se rapportant à…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.456Doivent être considérés comme travailleurs à domicile et affiliés au régime général de la sécurité sociale les dessinateurs non patentés, apportant leur collaboration à une entreprise, qui n'ont aucune clientèle privée…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1975, n° 74-11.726Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'une personne à raison de son activité dans l'hôtel restaurant exploité par le concubin de sa fille, relève…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-12.984NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE D'UN COMMERCANT QUI, BIEN QUE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-11.227LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A PRIS UNE DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT A L'EGARD D'UN MEDECIN EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE LA CAISSE POUVAIT…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.118LORSQUE LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES SANS FRAUDE ET ACCEPTEES SANS RESERVE PAR L'URSSAF IL RESULTE NECESSAIREMENT DES RAPPORTS NES DE CES VERSEMENTS ET…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-12.815UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EST TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES APPELES "RIPEURS", RECRUTES PAR SES PREPOSES DANS LES BARS D'UN PORT ET AUTORISES PAR LEUR EMPLOYEUR…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-14.173
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-14.086Si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de station service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6) du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.288Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, le dessinateur qui réalise pour le compte d'une publication et dans les délais fixés, des illustrations se rapportant à…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.456Doivent être considérés comme travailleurs à domicile et affiliés au régime général de la sécurité sociale les dessinateurs non patentés, apportant leur collaboration à une entreprise, qui n'ont aucune clientèle privée…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1975, n° 74-11.726Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'une personne à raison de son activité dans l'hôtel restaurant exploité par le concubin de sa fille, relève…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-12.984NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE D'UN COMMERCANT QUI, BIEN QUE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-11.227LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A PRIS UNE DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT A L'EGARD D'UN MEDECIN EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE LA CAISSE POUVAIT…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.118LORSQUE LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES SANS FRAUDE ET ACCEPTEES SANS RESERVE PAR L'URSSAF IL RESULTE NECESSAIREMENT DES RAPPORTS NES DE CES VERSEMENTS ET…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-12.815UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EST TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES APPELES "RIPEURS", RECRUTES PAR SES PREPOSES DANS LES BARS D'UN PORT ET AUTORISES PAR LEUR EMPLOYEUR…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-12.094AYANT RELEVE QUE SI, DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES ET LE GERANT DE L'UNE D'ELLES, L 'EPOUSE DE CE DERNIER S'ETAIT PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS QUE SON CONJOINT…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.154DEPUIS LA LOI DU 21 MARS 1941, NI LE CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LE CARACTERE INTELLECTUEL DU TRAVAIL EFFECTUE NE FONT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A…
- RejetCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.769QUANT UN GERANT NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST SOUMIS, SANS LA CONTESTER, A LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ECARTANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.804LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET TENU, A CE TITRE, DE SE FAIRE IMMATRICULER LUI-MEME A LA SECURITE SOCIALE, NE L'A PAS ETE DU CHEF DE L'UNE DE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMUNE A…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.700L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI DEFINIT LE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL ET, DES LORS QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE CE TEXTE SE…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.550N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET PRESCRIVANT L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FILS D 'UN BOUCHER A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI DANS LE COMMERCE DE SON PERE DES LORS QU'IL NE…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-14.010EN S'ABSTENANT DE FAIRE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES D'UN MEDECIN DE SECTION DEMANDEE PAR L'INTERESSE ET JUSTIFIEE PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS ALORS QUE LES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET DE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.060AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'AU…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-12.541EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE APPARTENANT EN SUBDIVISION A SA BELLE-MERE ET A SON MARI, AUQUEL…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-11.629N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DACTYLOGRAPHE TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE , RELEVE QU'OUTRE CE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.712L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT PUBLIC EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS RETRIBUES FORFAITAIREMENT POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 69-14.745LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A CONSTATE QUE DE L'AVEU MEME DE LA CAISSE PRIMAIRE LES ARCHITECTES STAGIAIRES TRAVAILLANT CHEZ UN ARCHITECTE NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-12.747null
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.882L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.469Sont soumises à cotisations les gratifications versées par les chauffeurs d'une société de transports à des tiers étrangers à l'entreprise, qui les aident occasionnellement et à leur convenance dans des opérations de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-13.367Si, en s'abstenant de procéder à l'immatriculation aux assurances sociales d'un médecin employé à son service un organisme a méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article 1er du décret du 29 décembre 1945 ce qui…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-13.697En raison de l'aide et de l'assistance réciproque que se doivent les époux et qui ne sauraient être confondues avec un lien de surbordination, l'article 243 du code de la Sécurité Sociale a édicté des dispositions…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-12.925La loi du 7 mars 1957 déclarée par son article 2 applicable aux contrats en cours est interprétative des dispositions qu'elle modifie des articles 29-K et 29-1, du livre 1er du code du travail dans leur rédaction du 18…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-10.633L'immatriculation des salariés peut, à défaut de déclaration de l'employeur ou de la personne assujettie, être effectuée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; ce n'est qu'en cas de contestation que cette décision…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-13.749AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 62-10.552MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE "GENS DE MAISON" D'UNE PERSONNE VIVANT AVEC SA SOEUR DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 63-10.630EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A UN TISSEUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR RELEVE QUE SON TRAVAIL ETAIT REMIS AU DONNEUR…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.532L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES, ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QU'IL AURAIT,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.854UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UNE FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI REMPLIT, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 60-12.463EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU MARI DE LA PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA, RELEVE QU'IL ASSUME DE FACON PERMANENTE LA DIRECTION DE LA SALLE,…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 60-10.021MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SES FILS ENONCE QU'ELLE S'EST LIVREE A DES TRAVAUX QUI…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.175L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT. PAR SUITE UN GERANT DE SARL, QUI SE TROUVAIT A LA DATE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.053EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE DU MARI D'UNE PHARMACIENNE EN QUALITE DE SALARIE DE CELLE-CI, RELEVE QUE, SI, SELON LA COMPTABILITE, ELLE VERSE UNE REMUNERATION…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 62-10.836EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, SOIT EN QUALITE DE CO-GERANT, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYEE, L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES EN…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 62-13.394EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, SOIT EN QUALITE DE CO-GERANTE, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYEE, L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES EN…