CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1970, n° 68-13.555

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1968-04-24

En bref

Sommaire

LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, ET LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS A LA SUITE D 'UNE COLLISION CAUSEE PAR UN CAMION, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT D'UNE PART AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE EN VERTU DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE SA QUALITE DE PREPOSE DU PROPRIETAIRE AVAIT POURTANT ETE RETENUE, ET D 'AUTRE PART, AU PROPRIETAIRE LUI-MEME EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU MEME CODE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DU GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES;

ATTENDU QUE STATUANT, SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS PAR LES CONSORTS SIERRA DU FAIT DE DECES DE Y... JOSE AU COURS D'UNE COLLISION DU CAMION QU'IL CONDUISAIT AVEC CELUI DES FRERES X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAMION APPARTENANT A MARCEL X... ETAIT PILOTE PAR SON FRERE ET PREPOSE RENE X..., N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A RENE X..., EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET A MARCEL X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 AVRIL 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code civil 1384 AL. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-20 Bulletin 1966 II N. 978 P. 684 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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