En bref
- Sommaire
EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE MENTIONNANT PAS L 'USAGE D'UNE REMORQUE, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON ASSURANCE.
- Thèmes
- Assurance responsabilité
- Risque
- Aggravation
- Declaration
- Omission ou declaration inexacte
- Article 22 de la loi du 13 juillet 1930
- Véhicule
- Véhicule sans remorque
- Accident cause par le véhicule attele d'une remorque
- Cas de non assurance
- Garantie
- Exclusion
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR PARTIELLEMENT SA GARANTIE A SON ASSURE RIZZON POUR L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE OBJET DE L'ASSURANCE, A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QUE SI RIZZON N'AVAIT PAS DECLARE L'EXISTENCE DE CETTE REMORQUE, IL N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR RIZZON NE MENTIONNAIT PAS L'USAGE D'UNE REMORQUE;
QUE, DES LORS, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE;
QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUILLET 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Textes appliqués
- LOI 1930-07-13 ART. 22
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-19 Bulletin 1963 I N. 333 (2) P. 282 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 I N.74 P.61 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-04 Bulletin 1968 I N. 309 P. 233 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.