CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 décembre 1970, n° 70-91.524

Décision attaquée : cour d'Assises Nièvre 1970-05-26

En bref

Sommaire

Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article du Code de procédure pénale, le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (JEAN CLAUDE), 3° Z... (MICHEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE TROISIEME A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PAR L'ASSESSEUR DELEGUE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ETABLIT QUE CE DERNIER A RAPPELE AUX PREVENUS LES FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS ET LEUR A DEMANDE S'ILS MAINTENAIENT LEURS DECLARATIONS ANTERIEURES ;

ALORS QUE, CE FAISANT, LE MAGISTRAT PROCEDANT A L'INTERROGATOIRE S'EST LIVRE A UN ACTE D'INSTRUCTION NON PREVU AUX ARTICLES 273 A 276, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES DEFENSEURS, ET CECI BIEN QUE LE PRESIDENT NE TIENNE DE LA LOI QUE LE POUVOIR D'ORDONNER UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, QUI DOIT SE FAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE 1ER, TITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 SUSVISE, LE DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX ACCUSES S'ILS PERSISTAIENT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS LEURS PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;

QU'ILS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;

QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 26 MAI 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 272

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-14 Bulletin Criminel 1960 N. 20 p. 40 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.