CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 1971, n° 69-11.910

Décision attaquée : cour d'appel BOURGES 1969-02-17

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET. CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ET LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport (décret du 22 decembre 1958)
  • Magistrat charge de suivre la procédure
  • Participation a la décision
  • Necessite
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrat n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause
  • Absence du rapporteur a l'audience de jugement
  • Nullité d'ordre public
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;

QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;

QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN PREMIER LIEU QU'A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1969, M LE CONSEILLER GUY A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'AVOUE DE GERGAUD A DEPOSE LES CONCLUSIONS AU NOM DE SON CLIENT, EN SECOND LIEU, QU'A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR CONTINUATION DES DEBATS, L'AVOUE DE MUNIER A DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE CE DERNIER, QUE ME LAMBERT AVOCAT DE MUNIER A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ET M X..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ENFIN, QU'A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR ARRET, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, LES DEBATS FURENT REOUVERTS ET LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT, DE NOUVEAU, FAIT RAPPORT LE 17 FEVRIER 1969 ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR DES CONSEILLERS QUI N'ONT PAS EU TOUS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE QU'ILS ONT, PARTANT, VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 17 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 82
  • Décret 1958-12-22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 293 P. 213 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N. 201 P. 176 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 P. 245 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N.004 P.003 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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