RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 1971, n° 69-13.823

Décision attaquée : cour d'appel Limoges 1968-12-03

En bref

Sommaire

LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. AINSI, BIEN QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA VICTIME JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, PARCE QU'ELLE RESTAIT SOUMISE A DES MASSAGES ET A DES SEANCES DE REEDUCATION, LES JUGES, EVALUANT LE PREJUDICE RESULTANT DE L 'INCAPACITE TEMPORAIRE, PEUVENT FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES A UNE DATE ANTERIEURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L 'OBLIGATION DE RECOURIR A UN TRAITEMENT DE CETTE NATURE N'IMPLIQUAIT PAS UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET QUE LES CONCLUSIONS EMISES PAR LES EXPERTS ETAIENT NETTES QUANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Evaluation
  • Incapacité
  • Incapacité temporaire
  • Duree
  • Fixation
  • Duree inferieure a celle retenue par la sécurité sociale
  • Possibilite
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 27 JUIN 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR STORA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT QUEYROI A ETE DECLARE RESPONSABLE ET DECIDE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE SUBIE PAR STORA DEVAIT ETRE REPAREE EN TOTALITE JUSQU'AU 11 JANVIER 1967 ET A RAISON DE 50% POUR LA PERIODE SUIVANTE, ALORS QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 14 DECEMBRE 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION ET VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CETTE DATE, QUE SI CETTE DECISION NE S'IMPOSE PAS AUX TIERS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE STORA N'AVAIT PU REPRENDRE SON ACTIVITE QU'A CETTE DATE, QU'IL AVAIT ETE PROUVE PAR L'EXPERTISE ORDONNEE A CET EFFET QUE CETTE INACTIVITE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET QUE DES LORS LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE DEVAIT COMPRENDRE TOUTE LA PERIODE D'INACTIVITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA SUSDITE EXPERTISE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AVAIENT ETE VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A STORA JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1967 PARCE QU'IL RESTAIT SOUMIS A DES MASSAGES ET A DES SEANCES DE REEDUCATION, L'ARRET ENONCE QUE L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN TRAITEMENT DE CETTE NATURE N'IMPLIQUAIT PAS UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, QUE LES TROIS EXPERTS ANTERIEUREMENT X... AVAIENT ADMIS UNE PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DU JOUR DE L'ACCIDENT AU 11 JANVIER 1967 ET UNE PERIODE SUBSEQUENTE D'INCAPACITE PARTIELLE A 50% JUSQU'AU 27 JUIN 1967, QUE LEURS CONCLUSIONS EMISES APRES UN EXAMEN SERIEUX DE LA CAUSE, ETAIENT NETTES QUANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, ET QUE SEULES ELLES POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR FIXER L'OBLIGATION DE REPARATION DE QUEYROI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A, NON LIEE PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR STORA, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382 RC
  • Code de la sécurité sociale L470

Rapprochements

  • . ID Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-06-18 Bulletin 1964 IV N. 538 P. 439 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.