CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 1971, n° 69-14.320

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1969-07-18

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. ET TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport (décret du 22 decembre 1958)
  • Magistrat charge de suivre la procédure
  • Participation a la décision
  • Necessite
  • Défaut de participation
  • Nullité d'ordre public
  • Sécurité sociale contentieux

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, OUI M LE CONSEILLER THUILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ET, D'AUTRE PART, AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT MM X..., OFFICIER DE Y... D'HONNEUR PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, PRESIDENT, ROY, CHIRON, CONSEILLERS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;

EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 18 JUILLET 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 82
  • Décret 1958-12-22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-04 Bulletin 1966 II N. 169 P. 122 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-24 Bulletin 1969 IV N. 243 P. 230 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 3 P. 2 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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