RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 1971, n° 68-13.977

Décision attaquée : cour d'Appel PARIS, 2 juillet 1968ECLI:FR:CCASS:1971:C3371

En bref

Sommaire

SI LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI TIENT_LIEU D 'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS, NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, L'EXPLOIT SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ET NE PEUT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Nullité de l'exploit
  • Copie non datée
  • Exploit
  • Date
  • Exploit non date
  • Copie ne portant que le millesime. exploit
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE FAIT VALOIR QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 17 OCTOBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR PAR L'EXPLOIT DU 8 AOUT 1968 ET QU'AINSI LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIT EXPIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, LAQUELLE EST PRODUITE ET TIENT LIEU D'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LA RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME SANS INDICATION DU MOIS OU DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, QUE L'EXPLOIT SE TROUVE DONC FRAPPE DE NULLITE ET N'A PU FAIRE COURIR, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOURCE MOZART A CONSTRUIT, EN 1961, SUR UN TERRAIN 4BIS ET 6, RUE DE LA SOURCE A PARIS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU, POUR PARTIE, A LA PROPRIETE DE X... ;

QUE LE TERRAIN DE LA SOCIETE ETAIT EN ASSEZ FORTE DECLIVITE, LE FOND DE LA PROPRIETE SE TROUVANT A ENVIRON 4 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA RUE ;

QU'IL A ETE NIVELE CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ACCOLER LE BATIMENT DU FOND A UN MUR DE SOUTENEMENT QUI A ETE ENLEVE PAR LADITE SOCIETE AFIN DE MAINTENIR LES TERRES PLUS ELEVEES DES PROPRIETES VOISINES ;

QUE, DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES DANS LES APPARTEMENTS SE TROUVANT EN CONTREBAS, LA SOCIETE SOURCE MOZART A ASSIGNE X..., POUR QU'IL SOIT PROCEDE, AUX FRAIS AVANCES PAR ELLE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DRAINAGE DANS LE JARDIN DE CE DERNIER, DE FACON A EVACUER LES EAUX DE RUISSELLEMENT PAR UN RACCORDEMENT AUX EGOUTS DE LA VILLE, S'OFFRANT DE RETABLIR LE JARDIN ET SES VEGETAUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR AUX TRAVAUX ;

QU'ELLE FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBE A TOUT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE, D'ASSURER L'EVACUATION NORMALE DES TRAVAUX ;

QU'ELLE FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBE EAUX DE PLUIE QUI TOMBENT SUR SON FONDS, PAR LES EGOUTS MUNICIPAUX, ECOULEMENT NORMAL DES EAUX PLUVIALES DE LA VILLE DE PARIS, ET SUR SON REFUS DE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE D'ASSURER LE COUT ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

QU'ELLE RECLAMAIT EGALEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LE REFUS DE X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SCI SOURCE MOZART DE SES DEMANDES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1953, PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE, ISSUES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, IMPOSERAIENT LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES NON SEULEMENT AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES NEUFS MAIS EGALEMENT AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES ANCIENS DEJA RATTACHES AUX CANALISATIONS PLUVIALES POUR LEURS EAUX USEES ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE REGLEMENT SANITAIRE-TYPE, APPLICABLE A PARIS, DU JOUR DE SA MISE EN VIGUEUR, SANS EXCEPTION, IMPOSAIT LA MEME OBLIGATION A TOUS LES PROPRIETAIRES ANCIENS ET NOUVEAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SOURCE MOZART, EN CREUSANT LE SOL DE SA PROPRIETE ET EN EDIFIANT UN MUR DE SOUTIEN POUR MAINTENIR LES TERRES DES PROPRIETES VOISINES, A CONTRARIE L'ECOULEMENT DES EAUX NATURELLES ET LES A ARTIFICIELLEMENT CONTENUES PAR UNE DIGUE, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU'EN RETENANT, DES LORS, L'UNE DES SOLUTIONS, PRECONISEES PAR L'EXPERT, QUI PERMET A LA SOCIETE SOURCE MOZART DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT LES TEXTES DONT ELLE SE RECLAME, SANS AVOIR A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LE FONDS DE X... ET MEME SANS AVOIR BESOIN D'Y PENETRER, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 640
  • Décret 1935-10-30 ART. 4
  • Décret 53-1001 1953-10-05 ART. 33
  • Décret 67-1210 1967-11-22 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.