RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 1971, n° 69-20.314

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1969-03-20

En bref

Sommaire

LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LE LOCATAIRE A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REGULARITE DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES CE REFUS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... , Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT, LE 22 MARS 1965, DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT DU NON PAYEMENT DES LOYERS;

QUE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, DEVENU IRREVOCABLE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, FAUTE DE MISE EN DEMEURE VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

QUE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... EN INDEMNITE D'EVICTION, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DE CELLE-CI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DEMANDE DU SYNDIC PARADIS, D'AVOIR RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT RECONNU PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FAUTE D'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION PAR LES BAILLEURS, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF ET QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNUE AU PRENEUR N'AYANT QU'UN CARACTERE EVENTUEL, CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE APRES ABANDON DE SON FONDS SANS Y ETRE CONTRAINT, NI PRIVER LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU 27 AVRIL 1966, QUI A ADMIS LE DROIT DU PRENEUR A INDEMNITE D'EVICTION, A AINSI CONSACRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI EN ETAIT LE FONDEMENT;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LE LOCATAIRE A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT;

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTIVITE COMMERCIALE DES PRENEURS N'A CESSE QU'EN MARS 1967, LES CLES AYANT ETE REMISES DEUX MOIS PLUS TARD ET ACCEPTEES SANS RESERVE;

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PRENEUR D'AVOIR, PAR SES AGISSEMENTS, EMPECHE LE BAILLEUR D'EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, DES LORS QUE CE DERNIER N'A MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE CE DROIT NI APRES LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, NI AU MOMENT DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., NI AU MOMENT DE LA REMISE DES CLES;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA REGULARITE DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-07 Bulletin 1968 II N. 441 (1) P.335 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-14 Bulletin 1968 III N. 462 P.352 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N. 47 (1) P.39 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.