CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1971, n° 69-11.459

Décision attaquée : cour d'Appel PAU, 20 janvier 1969ECLI:FR:CCASS:1971:C2271

En bref

Sommaire

HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Domaine d'application
  • Transport benevole
  • Victime
  • Dommage
  • Réparation
  • Action de l'article 1384 exercee contre son transporteur
  • Recevabilité. automobile
  • Derapage

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI, DEPOSE PAR GASTON X... LE 23 AVRIL 1969, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 11 FEVRIER 1969, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EN MAIRIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT PORTANT MENTION D'UNE SIGNIFICATION FAITE A ROBERT X..., LES SERVICES DE LA MAIRIE DE BORDEAUX ONT, EN CONSEQUENCE, REFUSE A GASTON X... LE 18 FEVRIER LA REMISE DUDIT ACTE ;

QUE LE PLI N'A PU ETRE RETIRE PAR LUI QUE LE 17 MARS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION ECRITE DU MEME JOUR DE L'HUISSIER, RECTIFIANT LA MENTION ERRONEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA FORCLUSION, NE PEUT ETRE OPPOSEE AU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AUX COURS DU TRANSPORT ;

ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE Y..., DANS LAQUELLE X... ETAIT TRANSPORTE, S'ECRASA CONTRE UN ARBRE A LA SUITE D'UN DERAPAGE ;

QUE X... FUT BLESSE ;

QU'IL A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE ALINEA I DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ENONCE QUE LE TRANSPORT PAR CELUI-CI DE X... AVAIT UN CARACTERE BENEVOLE ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE ALINEA I DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de procédure civile 58
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1, 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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