RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1971, n° 69-14.085

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1969-06-10

En bref

Sommaire

C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'UNE CIMENTERIE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN PAR LES POUSSIERES PROVENANT DE SON USINE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES EMISSIONS DE POUSSIERES EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET QUE CELLES-CI AVAIENT EU POUR EFFET, EN SE REPANDANT SUR LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, D'OBSTRUER LES CONDUITES D'EAU, PROVOQUANT AINSI LE DEBORDEMENT DES GOUTTIERES ET DES DETERIORATIONS INTERIEURES.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Faute
  • Voisinage
  • Depassement des inconvenients normaux de voisinage
  • Industrie
  • Cimenterie
  • Emission de poussieres
  • Responsabilité civile
  • Cimenterie causant un trouble de voisinage depassant les inconvenients normaux
  • Propriété
  • Troubles
  • Gene excedant les obligations ordinaires du voisinage

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que se plaignant des dégâts occasionnés à son immeuble par les émissions de poussières d'une cimenterie voisine, exploitée par la société des Ciments Lafarge, Mathias a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la société responsable, alors que la Cour d'appel, qui reconnaissait l'importance des travaux effectués par la société en vue d'améliorer ses installations de dépoussiérage, n'aurait pu déduire une faute de la seule existence d'un dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les dommages seront évalués en fonction de la valeur de remplacement des objets ou matériaux détériorés, alors que ces dommages devraient être appréciés compte tenu de l'ancienneté des toitures et de leur état d'entretien ;

Mais attendu que les juges d'appel constatent que les poussières de ciment avaient eu pour effet de boucher les dalles et de souder les tuiles entre elles et énoncent que les dégâts ainsi occasionnés à la toiture étaient indépendants de son état d'entretien et de sa vétusté ; Que par cette appréciation souveraine de l'étendue du dommage, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision :

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 1969, par la Cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-29 Bulletin 1962 II N. 365 P. 258 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 5 P. 4 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-30 Bulletin 1969 II N. 170 (4) P. 123 REJET
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-16 Bulletin 1970 II N. 346 P.265 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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