1) responsabilité civile – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.899A pu déduire l'existence d'une faute à la charge de l'éditeur d'un hebdomadaire l'arrêt qui relève que si une personne avait donné à une agence de presse photographique l'autorisation de reproduire sa photographie prise…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-11.594A pu déduire, à la charge d'un élève, l'existence d'une faute en relation directe avec le dommage subi par un professeur blessé en tombant d'une chaise disloquée, l'arrêt qui énonce que c'était cet élève qui par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-11.879En l'état d'une collision de sens inverse entre un camion et une camionnette dont des passagers furent blessés, la Cour d'appel qui relève qu'il résultait de l'information pénale, close par une ordonnance de non-lieu,…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-12.869Commet une faute le conducteur qui ne respecte pas une signalisation interdisant le dépassement même s'il n'est pas justifié d'un arrêté légalement pris.
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.775Peut-être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le mari, de confession israélite, qui, par abstention dommageable et intention de nuire, refuse de délivrer après le prononcé…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.739Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.899A pu déduire l'existence d'une faute à la charge de l'éditeur d'un hebdomadaire l'arrêt qui relève que si une personne avait donné à une agence de presse photographique l'autorisation de reproduire sa photographie prise…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-11.594A pu déduire, à la charge d'un élève, l'existence d'une faute en relation directe avec le dommage subi par un professeur blessé en tombant d'une chaise disloquée, l'arrêt qui énonce que c'était cet élève qui par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-11.879En l'état d'une collision de sens inverse entre un camion et une camionnette dont des passagers furent blessés, la Cour d'appel qui relève qu'il résultait de l'information pénale, close par une ordonnance de non-lieu,…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-12.869Commet une faute le conducteur qui ne respecte pas une signalisation interdisant le dépassement même s'il n'est pas justifié d'un arrêté légalement pris.
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.775Peut-être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le mari, de confession israélite, qui, par abstention dommageable et intention de nuire, refuse de délivrer après le prononcé…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.739Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.946Statuant sur la demande en réparation du préjudice subi par les passagers d'un véhicule en panne qui, alors qu'ils le poussaient de nuit sur une route, furent blessés par un autre véhicule survenant derrière eux,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-16.157Ne commet pas de faute le propriétaire d'un bâtiment ouvert au public qui ne signale pas la présence d'une vitrine extérieure, à paroi fixe.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-11.475Commet une faute, génératrice du dommage subi par un autre cycliste, heurté par une automobile arrivant en sens inverse, le cycliste qui en violation de l'article R 14 du Code de la route entreprend, avec la victime, le…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-13.321Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter d'une demande de dommages-intérêts une personne chargée par une entreprise d'une mission de conseil dans une opération de caractère international contre…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 77-10.276Est légalement justifié l'arrêt qui a mis une part de responsabilité à la charge d'un piéton heurté et blessé par une automobile, les juges du fond ayant relevé d'une part que ce piéton avait, sortant d'un café,…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.562Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre deux véhicules circulant en sens inverse, les juges qui relèvent d'une part qu'une des automobiles circulait dans le couloir de gauche au sortir d'une courbe…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.377Les juges du fond peuvent estimer que n'avait pas commis de faute l'automobiliste qui, circulant à vive allure sur une route à grande circulation large et rectiligne où la visibilité était excellente, avait dépassé un…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 74-10.760En l'état d'un accident mortel survenu à un cyclomotoriste heurté et renversé au moment où il entreprenait de changer de direction vers la gauche, par un automobiliste qui s'apprêtait à le dépasser, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-15.099Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant grièvement brûlé par une explosion provoquée par le versement d'alcool sur un barbecue, les juges qui relèvent que la personne ayant déclaré qu'arroser le…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.577Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-15.063Bien qu'un chasseur n'ait été blessé que par une balle unique, la responsabilité collective de plusieurs autres chasseurs peut être retenue dès lors qu'il est constaté que l'accident trouvait sa cause dans une action…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.073Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé qu'un cyclomotoriste renversé et blessé par un camion avait commis une faute, les juges du fond ayant constaté d'une part que ce cyclomotoriste s'était engagé dans…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-13.106Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à une personne mortellement blessée par la chute d'une benne sur un chantier où elle avait pénétré malgré un panneau en interdisant l'entrée, les juges du fond…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1975, n° 74-11.793Commet une faute l'automobiliste qui, en présence de l'intention manifestée par son passager de descendre du véhicule alors que celui-ci est immobilisé à un feu rouge, ne tente pas de s'y opposer ou de le dissuader de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-11.783Saisis par un automobiliste, dont le véhicule a été endommagé par un pan de neige s'étant détaché de la toiture de l'hôtel devant lequel il était stationné, d'une action en réparation de son préjudice formée contre…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.680LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AMENAGE EN AMBULANCE QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE INTERDITE, EN SE BORNANT A UTILISER LE FEU TOURNANT, FACULTATIF A LA DATE DES FAITS, MAIS SANS FAIRE FONCTIONNER SON AVERTISSEUR SONORE SPECIAL…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-14.043LE CONDUCTEUR QUI, SUR UNE AUTOROUTE, ENTREPREND DE TRAVERSER EN OBLIQUE LES VOIES SITUEES A SA GAUCHE SANS S'ETRE ASSURE PREALABLEMENT QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EXECUTE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 72-13.913LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT A LA PARTIE D'UN CHEMIN RURAL.QUI TRAVERSE L'EMPRISE D'UNE USINE DES LORS QUE CETTE PARTIE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE ALIENATION. AINSI CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.436STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN SCOOTERISTE POUR EVITER UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE DANS SON COULOIR DE MARCHE S'EST DEPORTE SUR L'ACCOTEMENT DROIT OU IL A HEURTE UN ARBRE,…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.143COMMET UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LE GERANT D'UNE SOCIETE DEVENUE SON LIQUIDATEUR QUI, APRES AVOIR USE DE TOUS LES MOYENS POUR EMPECHER UN EX-EMPLOYE D'OBTENIR L 'INDEMNISATION A LAQUELLE IL…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-14.118APRES AVOIR RELEVE QU'UN PIETON A ETE BLESSE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, EN UN LIEU DOTE D'UN ECLAIRAGE PUBLIC ET OU LA VISIBILITE ETAIT EXCELLENTE ET ENONCE QUE SI CE PIETON…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1973, n° 72-12.378SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA BANQUE DE FRANCE PAR UNE PERSONNE ACQUITTEE DU CHEF DE TRAFIC DE FAUX BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, EN RAISON DE SA DETENTION PREVENTIVE PROLONGEE DURANT DEUX…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.195SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN DEMANDEUR, PRETENDANT QUE, QUINZE ANS AUPARAVANT IL AURAIT ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET LANCE PAR UN CAMARADE, ALORS QU'ILS ETAIENT ENFANTS TOUS DEUX, LES…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.551SI UNE PLAINTE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE SES AUTEURS ONT AGI AVEC UNE LEGERETE ET TEMERITE COUPABLES, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TELLE LA PLAINTE DU CHEF D 'ESCROQUERIE FORMEE CONTRE X MAIS…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.031STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN MACON A LA SUITE DE SA CHUTE AU FOND D'UN PUITS EN COURS DE CREUSEMENT DANS LEQUEL IL ETAIT DESCENDU DE SON PROPRE GRE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LES FAUTES…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1973, n° 72-11.735L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'EST PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE. COMMET UNE FAUTE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.796STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CONDUCTEUR D'UN CAMION, DESCENDU DE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT DANS LA COUR D'UNE DISTILLERIE ET HEURTE PAR UNE PELLETEUSE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 71-13.204STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UNE FOURGONNETTE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU 'IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE A UN AUTOMOBILISTE, QUITTANT UNE AIRE DE STATIONNEMENT A…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-14.341APPRECIE SOUVERAINEMENT LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE ENTRE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR AVEC UN AUTRE VEHICULE, ET CARACTERISE SUFFISAMMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.593COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULE DE NUIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI PERMET PAS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE, CE QUI L 'EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER UN…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-11.264LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.998LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.619L'EXECUTION D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI LA POURSUIT. LES JUGES PEUVENT RETENIR LA FAUTE D'UN PROPRIETAIRE QUI, MALGRE L'APPEL INTERJETE SUR UNE DECISION D'EXPULSION,…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 71-13.591EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CLIENT D'UN GARAGE, S'ETANT, SUR LES INDICATIONS D'UN PREPOSE, DIRIGE AU FOND DE LA STATION POUR Y CHERCHER LUI-MEME UN BIDON D'HUILE, S'EST BLESSE EN TOMBANT DANS LA FOSSE DE…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-13.382COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, SUIT UNE AUTRE VOITURE A TROP COURTE DISTANCE. CET AUTOMOBILISTE PEUT ETRE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-11.989STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UNE PERSONNE AYANT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER D'UN MAGASIN, LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT NOTAMMENT QUE SI LES MARCHES DE CET ESCALIER, EDIFIE CONFORMEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 70-10.870VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, ENDOMMAGE AU COURS D'UN ACCIDENT AYANT POUR ORIGINE…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 70-12.615EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CAMION, CIRCULANT PAR TEMPS DE PLUIE SUR LA VOIE PRIVEE D'UNE USINE DE CIMENT, A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR L'ACCUMULATION DE POUSSIERE ET D'ARGILE, ET A SUBI…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.977A COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE AVEC UN CAMION QUI VENAIT DE LE DEPASSER ET OBLIQUAIT A DROITE, LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS QUI A DEMARRE DE SON POINT D'ARRET SANS VERIFIER…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.630LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN PONT PRIVE AU PASSAGE D'UN CAMION, OBSERVENT, D'UNE PART, QU'AUCUN PANNEAU NE SIGNALAIT LA CHARGE MAXIMUM A NE PAS DEPASSER ET,…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1972, n° 70-12.918LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE D'UNE ENTREPRISE D 'EDITION EST ENGAGEE POUR AVOIR CONCLU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC L'AUTEUR D'UN OUVRAGE, UNE CONVENTION AYANT POUR EFFET DE PRIVER, AU MEPRIS D'ENGAGEMENTS…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 70-11.150L'ENTREPRISE, CHARGEE DE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN, QUI, SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES NI DONNER DE CONSIGNES PARTICULIERES, UTILISE DANS DES LOCAUX ENTIEREMENT RECOUVERTS DE BOIS, UN ENDUIT LIQUIDE TRES…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1972, n° 70-11.133EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LA CLIENTE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME TOMBE SUR LE SOL, LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE LA NATURE MEME DE…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1972, n° 70-14.046LA MANOEUVRE INOPINEE DU CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS URBAIN DEMARRANT BRUSQUEMENT EN APPUYANT SUR SA GAUCHE, DE SON POINT D 'ARRET SITUE A L'EXTREME DROITE D'UNE CHAUSSEE COMPRENANT TROIS FILES DE CIRCULATION DANS CHAQUE…
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-11.611PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST INSTALLE UN BALL-TRAP PROVOQUANT DES TROUBLES DE VOISINAGE, LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT D'UNE PART QUE CE PROPRIETAIRE,…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.742AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION AVAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, IMPRUDEMMENT ARRETE SON VEHICULE EN OBLIQUE, L'AVANT GAUCHE EMPIETANT SUR L'AUTRE MOITIE DE LA CHAUSSEE, EN VUE D'EMPRUNTER UNE VOIE…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.609EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN JEUNE ENFANT, INVITE DANS LA PROPRIETE D'AMIS, FUT BLESSE PAR UN MOTOCULTEUR ALORS QU'IL JOUAIT SUR UNE PELOUSE QUE L'ON ETAIT EN TRAIN DE TONDRE, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.891EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR UNE ROUTE ET UNE VOITURE QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, COMPORTANT UN SIGNAL "STOP" LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE SI LA VITESSE DU…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1971, n° 70-11.858EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT ENTREPRIS, SUBITEMENT ET SANS SIGNE PREALABLE, DE TOURNER A GAUCHE OBLIGEA LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER A SE RABATTRE BRUSQUEMENT SUR SA…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.140EN ENONCANT, D'UNE PART QUE DES ENFANTS S'ETAIENT LIVRES A UNE SCENE DE VIOLENCE COLLECTIVE, PAR SUITE D'EXCITATION MUTUELLE A TEL POINT QUE LA PARTICIPATION DE CHACUN D'EUX A CES VIOLENCES ET LES EFFETS DE CELLE-CI…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.877COMMET UNE FAUTE ET CONCOURT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE LE PIETON QUI, CONTREVENANT A UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT AUX PIETONS DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE EN DEHORS DU TEMPS D'ARRET DES VOITURES, AUX POINTS OU…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-10.668EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE, SURVENU SANS QU'IL Y AIT UN CHOC, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ENTREPRISE AYANT FABRIQUE LA BOUTEILLE L 'AVAIT VENDUE DEPUIS DEUX ANS A…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.743LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR LES AVIS D'UN EXPERT, PEUVENT ADMETTRE QU'UN AUTOMOBILISTE, AYANT HEURTE, DE NUIT, UN PIETON TRAVERSANT DE DROITE A GAUCHE LA VOIE SUIVIE PAR L 'AUTOMOBILE, NE S'EXONERAIT…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.742COMMET UNE FAUTE LE MONITEUR DE SKI QUI SE LIVRE INTEMPESTIVEMENT, SUR UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS, A UN EXERCICE DE SAUT AU-DESSUS D'UNE BOSSE MASQUANT LA VISIBILITE, SANS QUE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 70-10.882L'ENONCIATION, SELON LAQUELLE LA POSITION D'UN PIETON, AU MOMENT DE SON HEURT PAR UNE VOITURE, N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE, N 'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ET LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 68-10.705LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT QU'UN CREANCIER ENGAGE SA RESPONSABILITE PAR DES SAISIES ABUSIVES LORSQU'ILS DECLARENT QUE LES MOYENS DE COERCITION LEGAUX UTILISES PAR UN PLAIDEUR NE PEUVENT OUVRIR A CELUI…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14.085C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'UNE CIMENTERIE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE VOISIN PAR LES POUSSIERES PROVENANT DE SON USINE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1971, n° 69-14.039EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EFFONDREMENT DU GRENIER D'UNE FERME A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA POUTRE MAITRESSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU LA…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.564STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE UN CYCLISTE QUI, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UNE VOITURE, A FAIT UN ECART A GAUCHE ET UN CYCLOMOTORISTE AYANT ENTREPRIS SON…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-11.016Le conducteur dont le véhicule a été projeté en travers de la route, à la suite d'une manoeuvre d'évitement d'une voiture arrivant en sens inverse, peut être considéré comme n'étant pas responsable sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-10.710Dès lors que, dans l'exercice du pouvoir souverain dont ils disposent pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond constatent qu'un expert, désigné dans le cadre…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.006Lorsqu'un cyclomotoriste, entré en collision avec un autre, arrivant en sens inverse et s'apprêtant à tourner à gauche, a abordé l'intersection à une allure inférieure à la vitesse autorisée et s'est maintenu dans son…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-12.438Statuent par des motifs, exempts de tout caractère hypothétique les juges qui, en présence d'une collision de sens inverse, retiennent, à la charge de l'un des conducteurs, la faute d'avoir dépassé, l'axe médian et…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 68-14.063Les juges du fond peuvent déclarer un inspecteur des permis de conduire seul responsable de l'accident de la circulation survenu au cours des épreuves de l'examen qu'il faisait subir à un candidat, assis à ses côtés et…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.771Peut être considéré comme ayant commis une faute le piéton qui s'engage dans un passage clouté ou à proximité immédiate de celui-ci, alors qu'un "véhicule lourd et peu maniable survient à proximité immédiate".
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 68-14.519Ayant relevé qu'un automobiliste venant de tourner pour emprunter une voie située sur sa gauche sans avoir contourné par la droite le point d'intersection des deux voies, en infraction au règlement municipal, était…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-12.192Le baigneur, blessé par un bateau dans un chenal réservé à la navigation, peut être considéré, bien que la balise de signalisation de cette zone ait disparu, comme ayant commis une faute en relation de causalité avec le…