CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1971, n° 69-14.370

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-01

En bref

Sommaire

AUX TERMES DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR. CETTE PRESCRIPTION QUI EST D 'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE. IL EN EST AINSI NOTAMMENT EN CAS D'APPEL D 'ORDONNANCE DE REFERE. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET RENDU EN CETTE MATIERE, QUI NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 13 octobre 1965)
  • Procédure le necessitant
  • Appel d'une ordonnance de référé
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Rapport ecrit
  • Presentation a l'audience
  • Prescription d'ordre public
  • Necessite
  • Référés
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;

ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;

QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;

QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REFERE, LAQUELLE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE DAME X... ET DAME Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 470
  • Code de procédure civile 81-6
  • Décret 1965-10-13
  • Décret 67-1072 1967-12-07

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N.354 P.270 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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