RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1971, n° 70-10.504

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1969-05-12

En bref

Sommaire

LA DISPROPORTION ENTRE LA SOMME ELEVEE A LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE UNE SAISIE ARRET ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT FIXE ENSUITE PAR LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LA SAISIE, DES LORS QUE LE JUGE, A TENU COMPTE DU CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE ET DE L'EVIDENTE COLLUSION ENTRE LE SAISISSANT ET LE SAISI, POUR ARBITRER AINSI SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE CETTE SAISIE ARRET.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Cantonnement
  • Montant de la consignation
  • Fixation
  • Fixation a une somme tres inferieure a celle pour laquelle la saisie avait ete autorisee
  • Equivalence a une mainlevee (non)
  • Référés
  • Pouvoir souverain
  • Compétence
  • Somme a consigner
  • Mainlevee
  • Cantonnement a une somme tres inferieure au montant autorise de la saisie (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X... AYANT ETE AUTORISEE A FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'ALBERT X..., POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CREANCE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR CONTRE LES HOIRS LEON X..., ET CEUX-CI AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CANTONNER LES EFFETS DE LADITE SAISIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE CANTONNEMENT A MILLE FRANCS, ALORS QUE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE AUTORISEE ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT ABOUTIRA A RAPPORTER INDIRECTEMENT L'ORDONNANCE QUI AVAIT PERMIS LA SAISIE-ARRET ET QU'EN TOUT CAS, EN SE REFERANT SANS AUTRE PRECISION AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE LE CANTONNEMENT QU'IL A ADMIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE A IMPLICITEMENT ADOPTES EN CONFIRMANT SON ORDONNANCE, QU'ELLE A TENU COMPTE, POUR FIXER LA SOMME A CONSIGNER, TANT DU CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., QUE DE L'EVIDENTE COLLUSION EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET ALBERT X... SON GERANT ;

QU'ELLE A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ARBITRE SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ET QUE CETTE MESURE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 567

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-26 Bulletin 1969 II N. 318 (2) P. 234 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-25 Bulletin 1960 II N. 211 P. 144 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.