RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1971, n° 70-10.807

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1969-12-01

En bref

Sommaire

EST RECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE INTRODUITE PAR UN EPOUX AVANT QUE NE SOIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE SON CONJOINT.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Demande
  • Demande principale
  • Recevabilité
  • Demandes simultanees en divorce et en conversion par le meme conjoint
  • Conversion
  • Action principale en divorce concomittante
  • Possibilite
  • Conditions
  • Jugement de conversion non definitif

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ETAIT DEVENU DEFINITIF ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AVANT QUE LE SUS-DIT ARRET NE FUT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code civil 297

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N. 132 P.101 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-11 Bulletin 1964 II N. 277 P.211 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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