CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 1971, n° 70-20.018

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-11-19

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, L'OCCUPANT, TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE METROPOLITAINE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, S'IL LES A OCCUPES AU MOINS SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RETENIR UNE OCCUPATION DE SIX MOIS, TIENT COMPTE DU SEJOUR DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX POUR UNE DUREE QUI N'EST PAS PRECISEE, "MAIS QU'UN SI LONG VOYAGE FAIT PRESUMER D 'UNE CERTAINE IMPORTANCE", ALORS QU'IL EST ETABLI QUE CE LOCATAIRE A OCCUPE, PENDANT SON SEJOUR, UN AUTRE LOCAL DONT IL EST PROPRIETAIRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'OCCUPANT, QUI EST TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'IL A OCCUPE AU MOINS SIX MOIS EFFECTIVEMENT, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, LES LOCAUX LOUES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR DAME BENOISTE Z..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., Y..., LESQUELS VIVENT HABITUELLEMENT EN URUGUAY EN RAISON DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE X..., L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE, CONGE AYANT ETE DONNE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER AVRIL 1967, IL EST ETABLI QUE DAME X... A OCCUPE L'APPARTEMENT LOUE PENDANT PLUS DE SIX MOIS AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANS PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, QUE, NOTAMMENT, IL RESULTE D'UN CONSTAT QUE DAME X... AVAIT OCCUPE EN JUILLET 1964, LORS DU MARIAGE DE SON FILS, L'APPARTEMENT, OU ELLE JUSTIFIE AVOIR RECU, LE 11 AOUT 1964, UNE LETTRE RECOMMANDEE ET D'OU ELLE EST PARTIE LE 23 NOVEMBRE SUIVANT POUR MONTEVIDEO, QU'IL EST EGALEMENT PROUVE, PAR L'ENVELOPPE D'UNE LETTRE, QU'ELLE Y ETAIT PRESENTE EN MAI 1966, POUR UNE DUREE QUI N'A PAS ETE PRECISEE MAIS QU'UN SI LONG VOYAGE FAIT PRESUMER D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ET QUE LES EPOUX X... AFFIRMENT AVOIR EXCEDE SIX MOIS ET, ENFIN, QU'UN RECENT CONSTAT ETABLIT QUE DAME X... EST REVENUE DANS LES LIEUX EN MARS 1967 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, DAME X... A OCCUPE, PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN FRANCE, UN AUTRE LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Décret 1953-08-09
  • LOI 1948-09-01 ART. 10 PAR. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.