En bref
- Sommaire
LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UNE PROCEDURE OUVERTE PAR UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, RENDUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Loi du 13 juillet 1967
- Application dans le temps
- Procédure ouverte depuis le 1er janvier 1958
- Lois et règlements
- Non retroactivite
- Faillite règlement judiciaire
- Liquidation des biens
- Procédure ouverte depuis le 1er janvier 1968
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ADRIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 27 OCTOBRE 1967, PRONONCEE CONTRE LUI, LA LIQUIDATION DES BIENS EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES POSTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION FIXEE PAR LES ARTICLES 160 ET 164 AU 1ER JANVIER 1968;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA PROCEDURE AYANT ETE OUVERTE PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 QUI A MIS ADRIEN EN LIQUIDATION DES BIENS LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
Textes appliqués
- Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 117
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 160
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 164
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.