CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1971, n° 69-12.364

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-04-22

En bref

Sommaire

LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, Y COMPRIS LE BAIL, A CETTE PERSONNE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES EN CAS DE CESSION, AU MOTIF QUE LA CESSION DE PARTS NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE CESSION DE BAIL.

Thèmes
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Cession
  • Definition
  • Société locataire cedant la totalite de ses parts sociales
  • Dissolution de la société
  • Attribution de tout l'actif d'une société comprenant un droit au bail
  • Société a responsabilité limitee
  • Parts
  • Cession de l'integralite des parts
  • Société titulaire d'un bail
  • Effet
  • Cession du bail

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE D'UN BAIL RENOUVELE LE 15 AVRIL 1957, LA SARL LE RELAIS EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;

QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT AUTORISEE, A CONDITION QUE LE BAILLEUR SOIT APPELE A CELLE-CI ;

QUE, PAR ACTE DU 20 JUIN 1957, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A ETE CONSTATEE, PAR SUITE DE LA REUNION ENTRE LES MAINS DE DAME Z... DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL ;

QUE, LE 23 MARS 1963, LADITE DAME A FAIT SOMMATION AUX PROPRIETAIRES D'ASSISTER A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS ;

QUE CES DERNIERS ONT REFUSE DE SE PRESENTER A CETTE SIGNATURE ET, SOUTENANT QUE L'ACTE DU 20 JUIN 1957 AVAIT REALISE UNE CESSION A LAQUELLE ILS AURAIENT DU ETRE APPELES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1957, ONT ASSIGNE DAME Z... EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES PROPRIETAIRES DE LEUR ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU BAIL NE CONCERNENT QUE LES CESSIONS DE BAIL ET QUE LA CESSION DE PARTS INTERVENUE ENTRE MARTIN ET DAME Z... NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE TELLE CESSION, ALORS QUE LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE LES MAINS DE DAME Z... A EU POUR EFFET, D'UNE PART, DE DISSOUDRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET, D'AUTRE PART, DE TRANSMETTRE A LADITE DAME X... ET LE PASSIF DE LA SOCIETE, Y COMPRIS LE BAIL DU 15 AVRIL 1957 ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134 Code civil 1832
  • Décret 53-960 1953-09-30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-22 Bulletin 1968 III N. 68 (1) P. 56 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-05 Bulletin 1970 III N. 86 P. 64 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-03-25 Bulletin 1965 III N. 235 P. 210 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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