Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1971, n° 71-60.013

Décision attaquée : tribunal d'instance APT 1971-01-19

En bref

Sommaire

LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L 'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D 'INSTANCE, IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR UN RECOURS RELATIF A LA RADIATION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET A LEUR NON INSCRIPTION SUR CELLE D'UNE AUTRE COMMUNE, LE RECOURS N 'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;

QU'IL EST AINSI SANS OBJET;

PAR CES MOTIFS : DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER;

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 257 P. 179 (NON LIEU A STATUER)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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