En bref
- Sommaire
LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L 'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D 'INSTANCE, IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR UN RECOURS RELATIF A LA RADIATION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET A LEUR NON INSCRIPTION SUR CELLE D'UNE AUTRE COMMUNE, LE RECOURS N 'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU.
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;
QU'IL EST AINSI SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS : DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER;
Textes appliqués
- Code électoral L27
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 257 P. 179 (NON LIEU A STATUER)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.