IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1971, n° 71-60.017

Décision attaquée : tribunal d'instance MONTREUIL-SUR-MER 1971-01-25

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Denonciation
  • Forme
  • Lettre recommandee
  • Necessite
  • Denonciaiton
  • Exploit d'huissier
  • Dispense de l'envoi de la lettre recommandee (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU X... PATRICK ET Y... FRANCOISE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE A CES DEFENDEURS ;

QU'IL PRODUIT SEULEMENT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL LEUR A FAIT NOTIFIER SON POURVOI PAR MINISTERE D'HUISSIER ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE MONTREUIL-SUR-MER ;

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-13 Bulletin 1960 II N. 31 P.20 (IRRECEVABILITE) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-28 Bulletin 1960 II N. 74 P. 47 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-02 Bulletin 1960 II N. 156 (1) P.105 (IRRECEVABILITE) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-18 Bulletin 1961 II N. 46 P. 31 (IRRECEVABILITE) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-10 Bulletin 1961 II N. 326 P. 236 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-05 Bulletin 1961 II N. 536 P. 379 (IRRECEVABILITE) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-19 Bulletin 1962 II N. 613 P. 447 (IRRECEVABILITE) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-31 Bulletin 1963 II N. 104 P. 78 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-10 Bulletin 1964 II N. 555 P. 411 (IRRECEVABILITE) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-29 Bulletin 1965 II N. 98 P. 69 (IRRECEVABILITE) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-04 Bulletin 1966 II N. 307 P. 220 (IRRECEVABILIE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-26 Bulletin 1968 II N. 242 P. 170 (IRRECEVABILITE) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 234 P. 178 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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