RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1971, n° 71-60.027

Décision attaquée : tribunal d'instance BAUME-LES-DAMES 1971-01-21

En bref

Sommaire

AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.

Thèmes
  • 1) élections
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Défaut
  • Qualite pour l'invoquer
  • 2) élections
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Délai
  • Comparution a l'audience

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BORODACZ AYANT FORME UN RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OUGNEY-DOUVOT, AINSI QUE LA RADIATION, SUR CETTE LISTE, DE PLUSIEURS ELECTEURS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A BORODACZ DANS LA CONDITION DE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE POUR DEFAUT D'AVERTISSEMENT NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;

ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE BORODACZ, QUE CELUI-CI DECLARE QU'IL A ETE AVERTI ET A COMPARU A L'AUDIENCE ;

QU'AINSI, IL A ETE EN MESURE DE PRESENTER SES DEFENSES ET QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS, QU'IL AIT ALORS SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE POUR PARTIE, EST IRRECEVABLE POUR SURPLUS, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, NOUVEAU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;

Textes appliqués

  • Code électoral 26
  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N. 262 (1) P. 188 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N. 167 (1) P. 120 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-25 Bulletin 1965 II N. 66 (1) P. 46 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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