En bref
- Sommaire
EN MATIERE ELECTORALE, LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT. EST IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX SANS PRODUIRE AUCUN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR SON EPOUSE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT ;
ATTENDU QUE Y... S'EST, AU NOM DE SON EPOUSE, NEE X... (SEBASTIENNE) POURVU CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN INSCRIPTION FORMEE PAR LADITE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR DONNE PAR SON EPOUSE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE DAME Y..., NEE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE
Textes appliqués
- Code électoral L27
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-19 Bulletin 1968 II N.178 (1) P.125 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.