CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1971, n° 71-60.152

Décision attaquée : tribunal d'instance THIERS 1971-02-12

En bref

Sommaire

SELON LES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ET L'ARTICLE L.25 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS, AUX MOTIFS QU'ILS STATUE SUR UN APPEL ET QUE L'ELECTEUR N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Reclamation
  • Procédure
  • Compétence pour statuer
  • Radiation
  • Commission administrative
  • Décision
  • Nature
  • Action du tiers électeur

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;

QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QUE DEBATISSE ET COMBRONDE ONT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, DE ARNAUD G..., EPOUSE X..., Y... ANDRE, Y... MARIUS, Y... RAYMOND, DANTON C..., EPOUSE Y..., H... NICOLE, EPOUSE K..., E... GABRIEL, J... LUCIEN, Z... JANINE, EPOUSE J..., I... YVETTE, EPOUSE D..., L... DANIELE, EPOUSE B..., M... REGINE, EPOUSE O..., N... ANDRE, N... GEORGES, N... MARCELLIN, F... GISELE, EPOUSE N..., N... ANDREE, EPOUSE A... ET BARGEON M C, EPOUSE YTOURNEL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT A TORT STATUER COMME JUGE D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, A DIT IRRECEVABLE LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI AUX MOTIFS QUE DABATISSE ET COMBRONDE NE L'AVAIENT PAS SOUMISE PREALABLEMENT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND

Textes appliqués

  • Code électoral L25
  • Code électoral OL11
  • Code électoral R10
  • LOI 69-419 1969-05-10 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N.252 P.191 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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