RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1971, n° 71-60.189

Décision attaquée : tribunal d'instance Toulouse 1971-02-04

En bref

Sommaire

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LE JUGE D 'INSTANCE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, CONSTATE QU'IL N'A APPORTE AUCUNE PREUVE DE SON INTENTION D'Y FIXER SON DOMICILE.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU IL A ETE INSCRIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE CE CITOYEN AURAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LADITE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE X... N'A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE A MONTBERON ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-13 Bulletin 1964 II N. 136 (1) P.102 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-25 Bulletin 1965 II N. 197 P.139 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-05 Bulletin 1965 II N. 238 P.166 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 104 P.70 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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