RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1971, n° 71-60.190

Décision attaquée : tribunal d'instance Toulouse 1971-02-04

En bref

Sommaire

MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RADIE UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, OU IL AVAIT ETE INSCRIT EN TANT QUE CONJOINT D'UN ELECTEUR LUI-MEME INSCRIT, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION AYANT ORDONNE LA RADIATION DE CE DERNIER ELECTEUR SUR LADITE LISTE.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Epoux
  • Epoux inscrit en qualite de conjoint d'un électeur inscrit
  • Radiation de cet électeur
  • Rejet du pourvoi forme contre cette décision
  • Rejet par voie de consequence du pourvoi dirige contre la décision radiant le conjoint
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de rejet
  • Rejet par voie de consequence

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... JULIE, EPOUSE Y... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN TANT QUE CONJOINT D'UN ELECTEUR LUI-MEME INSCRIT ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, EST REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE LA RADIATION DE Y... EDOUARD SUR LADITE LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code électoral L11 AL. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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